Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 24 avril 2018 (ROJ ATSJAD 75/2018) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 avril 2018, ROJ ATSJAD 75/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:75A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours A025/18, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La communauté des copropriétaires de l'immeuble A a engagé une action contre M. Hoyos. Le décès de ce dernier ayant été constaté par le service des nuncis (foli 45), la juge de batlle a décidé de poursuivre la procédure contre ses « ignorats hereus », c'est-à-dire ses héritiers inconnus. À la suite de la citation effectuée par le service de police, Mme Aguilar, fille du défunt, a formé, le 11 décembre 2017, une demande de défense et d'assistance techniques gratuites. Sans se prononcer sur sa qualité d'héritière, elle a sollicité le bénéfice de la justice gratuite. Par un aute du 13 décembre 2017, la juge de batlle a rejeté cette demande au motif que la requérante ne remplissait pas les conditions réglementaires pour en bénéficier. Mme Aguilar a interjeté appel. Par une providence du 27 février 2018, la Sala Civil l'a invitée, dans un délai de huit jours, à justifier de sa qualité d'héritière de M. Hoyos ainsi que de l'acceptation ou de la répudiation de la succession. Elle n'a pas répondu à cette injonction. Dans ses conclusions manuscrites, elle a seulement indiqué qu'elle se trouvait seule et souhaitait savoir ce qu'il en était de son père. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, composé de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si une personne qui n'établit ni sa qualité d'héritière d'un défendeur décédé, ni l'acceptation ou la répudiation de la succession, peut se voir accorder le bénéfice de la justice gratuite, lorsqu'il apparaît que sa démarche vise en réalité à obtenir un conseil sur la succession et non une assistance dans la procédure en cours. Le fondement textuel est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que reformulé par l'article 31 de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Selon ce texte : > « La situation économique défavorable ou d'insolvabilité à l'effet qu'un avocat soit désigné pour la défense et l'assistance juridiques gratuites est déclarée par résolution du batlle ou du ponent du Tribunal de batlles qui connaît du procès [...]. Le batlle ou le ponent du Tribunal de batlles peut ne pas admettre la demande lorsque la prétention que l'on entend formuler, et pour laquelle la déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité est sollicitée, est manifestement dépourvue de fondement. » Le texte impose donc deux conditions distinctes : la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, et l'existence d'une prétention non manifestement infondée. Le juge peut en outre ordonner d'office des mesures probatoires destinées à éclaircir la situation économique du demandeur. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient, en substance, trois motifs. Premièrement, la requérante n'a pas justifié de sa qualité d'héritière, ni de l'acceptation ou de la répudiation de la succession, alors qu'elle avait été expressément invitée à le faire. Le tribunal relève que, « malgré avoir été expressément requise à cette fin », elle « n'a pas justifié réunir les conditions pour revêtir la qualité de partie ». Deuxièmement, il ressort de ses conclusions qu'elle ne sollicite pas une assistance juridique

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 75/2018

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 75/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)