Résumé éditorial

# ATSJAD 78/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:78A) > Décision commentée : ATSJAD 78/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 avril 2018, recours A083/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Gutierrez, SA est bailleresse de locaux commerciaux bâtis sur la finca dite « La X de la Borda del A ». Un contrat de bail du 23 septembre 1982, modifié par avenants des 25 octobre 1983 et 3 décembre 1987, arrivait à terme le 31 décembre 2015. Selon le dossier, la bailleresse a conclu le 17 septembre 2015 un nouveau contrat avec la société Manso, SA, et a notifié aux preneurs, par lettre du 25 septembre 2015, une offre leur permettant d'exercer un droit de préférence. Les preneurs, Corbacho, SA et Soriano, ORG_0, ne l'ont pas exercé, estimant les conditions du nouveau contrat hors de portée de tout preneur. Le 12 mai 2016, Gutierrez, SA a introduit une action selon la procédure du *judici verbal* prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux d'immeubles urbains. Elle sollicitait la constatation de l'extinction du bail, la restitution immédiate des locaux, le paiement d'indemnités pour occupation (loyers non perçus, indemnité conventionnelle versée à Manso, SA) et une participation de 10 % aux bénéfices nets d'exploitation. Les défenderesses ont opposé des exceptions d'inadéquation de procédure et de défaut de qualité pour agir, et formé une demande reconventionnelle fondée sur l'enrichissement sans cause. Par jugement du 9 janvier 2018, le *Batlle* a rejeté les exceptions, déclaré irrecevable la demande reconventionnelle et fait droit, à la majorité, à la demande principale. Les deux parties ont interjeté appel (les 29 et 31 janvier 2018). Le 2 février 2018, les sociétés preneuses ont saisi le tribunal d'une question de prérjudicialité pénale, avec demande de suspension. Elles faisaient valoir qu'elles avaient déposé, le 28 novembre 2017, une plainte pour escroquerie en tentative (*estafa en grau de temptativa*, articles 208 et 209 du Code pénal, qualifiée de « fraude processuelle ») contre les dirigeants de Gutierrez, SA et de Manso, SA. Selon elles, le contrat conclu avec Manso, SA était simulé et donc nul. La plainte avait été admise par ordonnance du 22 janvier 2018, au stade de l'instruction. Gutierrez, SA s'est opposée à la demande, et le *Batlle*

ATSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 78/2018

ATSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 78/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)