jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 81/2018
Résumé
# ATSJAD 81/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:81A) > Décision commentée : ATSJAD 81/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:81A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur le recouvrement d'un chèque. Le 22 mars 2017, M. Mena, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande en paiement contre la société Peña, à la suite d'une procédure d'ordre judicial. Il réclamait 2 525 euros, correspondant à un chèque d'un montant nominal de 2 500 euros augmenté des frais bancaires de retour justifiés, outre les intérêts légaux et les dépens. La société défenderesse ne s'étant pas présentée à l'audience fixée, elle a été déclarée en rebellion processuelle par une ordonnance (*aute*) du même jour. Les parties ont ensuite produit leurs écrits de preuve et de conclusions. Par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné la société à payer la somme principale, les intérêts légaux courant à compter du 22 mars 2017, ainsi que les dépens et les honoraires de procureur. La société Peña a interjeté appel. Elle a développé quatre griefs (*greuges*) à l'appui de sa demande de réformation. Le Sr. Mena a conclu à la confirmation. La Sala Civil a été saisie sous le numéro de recours 2/18, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta. Les éléments de fait relatifs au chèque sont les suivants, selon les motifs de la décision : le véhicule Opel Antara, objet de la réservation alléguée, a été vendu le 9 septembre 2015 par la société B, SLU, selon une facture figurant au dossier (f. 81). Le prix a été acquitté en espèces à cette date. Le chèque litigieux porte la date du 21 septembre 2015. Le bénéficiaire du chèque est M. Mena, qui est présenté comme gérant ou représentant de la société venderesse. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre moyens distincts : 1. **Modification de la cause (*causa petendi*)** : le juge de première instance aurait statué sur un fondement non invoqué en demande, à la suite d'un aveu de la défenderesse. 2. **Relevé d'office** : le tribunal aurait soulevé d'office un point qu'aucune partie n'avait allégué. 3. **Reconnaissance de dette et preuve** : la société n'aurait jamais reconnu la dette, et la créance ne serait pas établie. 4. **Limitation des moyens en procéd
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