Résumé éditorial

# ATSJAD 84/2018, 24 avril 2018 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil) > Décision commentée : ATSJAD 84/2018 du 24 avril 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:84A, recours n° 45/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Andrade a été engagé par la société A, ORG_1, par contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2006, en qualité de responsable de l'office andorran. Ses fonctions consistaient à assurer le suivi informatique des applications de la société, à contrôler le personnel et à veiller au bon fonctionnement du bureau. Son salaire brut mensuel, initialement de 1 579 euros, primes de non-concurrence comprises, atteignait 2 315,79 euros à la fin de la relation. Placé en arrêt maladie à compter du 22 mai 2013, le salarié a mis fin au contrat par une lettre de désistement du 20 juin 2013, qu'il a fondée sur plusieurs motifs : un manquement de l'employeur aux règles de sécurité et de santé au travail, ou une exposition à un risc supérieur à l'estricte inherent à sa profession ; des manquements contractuels relatifs aux déclarations à la CASS et à la remise des bulletins de salaire et du décompte horaire ; des conduites vexatoires ou de harcèlement ; enfin, un préjudice causé par l'obligation de signer des documents d'une société inconnue du salarié. Les faits à l'origine du litige tiennent à l'enregistrement, en juillet 2011, du Sr Andrade auprès du régulateur britannique P en qualité de conseiller de la société ORG_0, enregistrement effectué à la demande de l'employeur et payé avec sa carte bancaire personnelle. Il ressort de la décision que cette société, dont le siège se trouvait à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, était liée aux actionnaires de la société défenderesse. Le 18 avril 2013, une sanction de 200 000 livres sterling a été prononcée à son encontre, assortie de son inscription sur une liste de fournisseurs soumis à suspension de services, et le Sr Andrade figurait comme directeur et responsable individuel dans la procédure. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 10 octobre 2017, a jugé le désistement justifié et condamné la société à verser 25 461,12 euros bruts au titre de l'indemnité pour désistement justifié, avec intérêts légaux, à régulariser les cotisations auprès de la CASS et à acquitter 614,17 euros au titre des congés, outre l'intégralité des dépens. La société A, ORG_1 a interjeté appel. Elle soutenait que la notion de risque avait été interprétée de manière extensive, que l'article 74 du Code des relations de travail avait été invoqué d'office en méconnaissance du principe dispositif, et qu'il incombait au salarié, et non à l'employeur, de prouver son défaut d

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 84/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)