Résumé éditorial

# ATSJAD 91/2018, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 29 mai 2018 > Décision commentée : ATSJAD 91/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:91A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La présente affaire concerne la construction d'une villa. Les sociétés Somoza, Durán et M. Olmo ont assigné les époux Ropero et Pombo, propriétaires de l'immeuble, par une demande formée selon la procédure ordinaire le 10 octobre 2017. Ils réclamaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés dans la villa, avant que l'entreprise de construction n'abandonne le chantier à la suite d'une résolution unilatérale décidée par le propriétaire. Une seconde action a été introduite par M. Esparza contre les mêmes défendeurs, par demande du 16 octobre 2017, portant sur des prestations d'installation d'éclairage domestique. La date de citation à l'audience de cette seconde demande n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision), ce qui, selon la Cour elle-même, aurait été déterminant pour identifier la procédure la plus ancienne. Les époux Ropero et Pombo ont sollicité la suspension du délai de réponse à la demande et l'acumulation avec la procédure n° 1000231/2017. Les demandeurs s'y sont opposés, faisant valoir que les conditions requises n'étaient pas réunies. Par un aute du 11 décembre 2017, le Tribunal des batlles a refusé l'acumulation, sans imposition des dépens. Les époux Ropero et Pombo ont interjeté appel de cette décision et en ont demandé la révocation. L'intimée a conclu au rejet du recours avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si deux procédures engagées par des demandeurs distincts contre les mêmes défendeurs doivent être acumulées lorsque la cause et l'objet des demandes sont partiellement identiques, en particulier lorsque les faits invoqués reposent sur une même opération de construction. La Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle l'acumulation de procédures trouve son fondement dans le principe d'économie processuelle et dans la nécessité d'éviter le prononcé de décisions contradictoires. Elle précise que l'acumulation suppose l'identité entre les éléments constitutifs des procédures, c'est-à-dire la non-division de leur contenu. Le juge doit donc vérifier, au cas par cas, l'existence d'une connexité justifiant l'acumulation malgré la pluralité des parties. ## Solution et dispositif La Sala Civil relève que les parties demanderesses sont différentes, mais que la partie défenderesse est identique. Elle constate également que le *relato fàctic i històric* et le *

ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 91/2018

ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 91/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)