jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 99/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 mai 2018 (ROJ ATSJAD 99/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:99A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mai 2018, ROJ ATSJAD 99/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le numéro de recours est 49/18, l'origine 1001730/2010, le NIG 5300542120150002212 et le rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari.* ## Faits et procédure Un sinistre survenu le 2 mars 2010 a interrompu l'alimentation en eau du chalet D2 de l'urbanisation « C », propriété de la société Mena. Selon les experts, la cause était l'écrasement, sous le poids du passage de véhicules, d'un tube de polyéthylène enterré dans une tranchée, à l'endroit où se situait le raccordement (*escomesa*) du chalet. Le raccordement partait d'une boîte de regard située dans une zone communautaire, entre les chalets D1 et D2. La société Mercader a réalisé les travaux de remise en service et a facturé 9 680,73 €. Selon l'expertise judiciaire, 6 013,98 € correspondaient à la réparation de l'avarie et 3 666,75 € à une amélioration de l'installation destinée à prévenir un nouveau sinistre. Par demande du 29 novembre 2010, Mercader a assigné Mena en paiement de 9 680,73 €, avec intérêts légaux et dépens. Mena a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir passive. Par ordonnance du 5 février 2015, le juge, relevant d'office l'existence d'un litisconsorce passif nécessaire, a appelé en cause la Communauté de propriétaires de l'urbanisation « C » et la société E, administratrice de la Communauté, et a fait rétroagir la procédure à l'étape antérieure à la défense. Par sentence du 20 novembre 2017, le Batlle a condamné Mena à payer 6 673,74 € (moitié du coût de réparation de la canalisation et totalité du coût de l'amélioration) et la Communauté à payer 3 006,99 € (moitié du coût de réparation). Les dépens ont été répartis à raison de 69 % à la charge de Mena et de 31 % à la charge de la Communauté. Mena a
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