jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 106/2018
Résumé
# ATSJAD 106/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018) > Décision commentée : ATSJAD 106/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:106A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie sur recours (recurs n° 318/17) d'une ordonnance de première instance (*Aute*). La référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision. L'affaire s'inscrit dans une procédure de juridiction des mineurs concernant deux enfants, placés dans un centre d'accueil (ORG_0, dit « La Gavernera »), puis confiés, à compter du 8 mars 2017, à une famille d'accueil dans le cadre d'un plan d'accouplement. Un rapport des services sociaux, transmis le 18 mai 2017, relevait que le père adressait fréquemment aux enfants des messages négatifs susceptibles de présenter un risque pour leur équilibre. Il signalait également une attitude passive de la mère, jugée préjudiciable à la stabilité émotionnelle des mineurs. Le Ministère public, sans s'opposer au changement de modalité de garde, a émis un avis favorable aux mesures proposées. Par *Aute* du 6 juin 2017 (la date du 6 juillet 2017 figure à un passage des antécédents, tandis que le résumé et le dispositif retiennent le 6 juin 2017), le juge de première instance a suspendu les communications téléphoniques paternelles, maintenu une visite mensuelle d'une heure supervisée et fixé à six mois la réévaluation du régime de visites. Le père a interjeté appel et sollicité la levée de la suspension, en proposant des appels hebdomadaires supervisés par les professionnels du centre où se trouvaient désormais les enfants. Le Ministère public s'est opposé au recours, avant d'admettre subsidiairement la nécessité d'un rapport actualisé. La Sala a fait droit à cette demande de preuve. Le service spécialisé a rendu un rapport le 19 mars 2018, dont il ressort notamment que les enfants étaient de nouveau placés dans le centre depuis le 28 septembre 2017, que les visites paternelles se déroulaient correctement et que le père se trouvait depuis février 2018 dans un établissement pénitentiaire situé à Lleida, à sa demande. Les parties ont formulé leurs observations en avril 2018. La mère n'a pas constitué d'écritures en réponse, bien que régulièrement citée. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la suspension des communications téléphoniques entre un parent et ses enfants mineurs, décidée en raison du
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