ATSJAD 108/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018

Faits et procédure

Par la sentence n° 24-2018 du 16 avril 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre a condamné M. Campillo pour le délit mineur d'injures à fonctionnaire public. La victime est la Sra. Palmer, fonctionnaire, partie à la procédure et représentée par Me Arcos, avocate de l'accusation particulière. Le ministère public a également été partie à l'instance.

Dans les cinq jours suivant la notification, M. Campillo, agissant en son nom propre, a formé une demande de rectification et d'éclaircissement de cette sentence. Il sollicitait que soient tranchées deux questions : la prescription de l'action pénale dirigée contre lui et la non-pénalisation des faits, au motif que ceux-ci seraient contraires aux résolutions du Conseil de l'Europe et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le ministère public s'est opposé à la demande dans les termes où elle était formulée (écrit du 27 avril 2018). La représentation de la Sra. Palmer n'a pas répondu dans le délai imparti. La décision commentée est un aute rendu par le tribunal composé de MM. Yves Picod (président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure. Le dossier est identifié sous le numéro de cause 6000004/2017 et le numéro de rouleau TSJP-000008/2018.

Question de droit

La question posée était de savoir si la procédure d'éclaircissement prévue à l'article 182 du Codi de Procediment Penal (CPP) permettait à la juridiction de réexaminer des moyens d'appel déjà tranchés par la sentence, notamment la prescription de l'action publique et l'absence d'incrimination des faits, ou si elle était limitée à la correction de certaines erreurs.

Une seconde question, plus accessoire, concernait la condamnation du demandeur aux dépens. La décision ne précise pas le fondement textuel exact de cette condamnation (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable. Selon l'article 182 CPP, la juridiction peut, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions » constatées dans la sentence (fondement de droit I, considérant 1).

Il juge ensuite que les questions soulevées par le demandeur ont déjà été examinées et tranchées dans la sentence. La cour relève notamment que la qualité de fonctionnaire de la victime, l'absence de nécessité d'une plainte pour le délit en cause, la date de la dénonciation par rapport au délai de prescription, l'inexistence de prescription et la pertinence pénale des propos incriminés ont été analysées. Elle précise que ces points ont été résolus « en un sentit contrari als interessos del Sr. Campillo » (fondement de dro