Résumé éditorial

# ATSJAD 109/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:109A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 18 mai 2018, recours n° A066/17, ATSJAD 109/2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un écrit daté du 9 mars 2018, la société ORG_0 (E) a formé un incident de nullité d'actuations contre la sentence n° 19-2018, rendue le 19 février 2018 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Selon la requérante, le tribunal n'avait précisé à aucun moment les motifs pour lesquels l'article 93.6 du Reglament d'aplicació dels tributs (RAT) était applicable. Cette disposition concerne la poursuite d'une procédure d'inspection au moyen d'une procédure de vérification de gestion. Le Govern d'Andorre a répondu le 23 mars 2018. Il soutenait, d'une part, que la société n'invoquait aucun argument établissant la violation d'un droit fondamental de nature constitutionnelle. D'autre part, il faisait valoir que l'article 93.6 du RAT permet l'ouverture d'une nouvelle procédure d'inspection, laquelle s'applique également aux procédures de vérification. Le tribunal statue par un Aute, décision interlocutoire ferme et exécutoire, rendu par le magistrat Bernard Plagnet, ponent, au nom de la formation composée également d'Albert Andrés Pereira (président) et d'Elsa Puig Muñoz. Le Tribunal relève que la requérante se limite à reprendre les arguments déjà présentés en première et en deuxième instance. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est d'ordre procédural : l'incident de nullité d'actuations prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, ou ne peut-il être mobilisé que pour corriger une atteinte au droit fondamental à la juridiction ? Le tribunal rappelle que cet incident « no constitueix una nova instància processal » mais qu'il constitue un « remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit à la juridiction commises dans une procédure close. La seconde est de fond : l'article 93.6 du RAT autorise-t-il l'Administration à poursuivre, dans le cadre d'une procédure de vérification de gestion, une procédure d'inspection engagée antérieurement, ou seule la procédure d'inspection est-elle visée, comme le soutient la société requérante ? Il s'agit donc de déterminer la portée de l'articulation entre vérification de gestion et inspection fiscale. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'incident. Sur le premier point, il estime qu'aucune violation « in iudicando » ou « in procedendo » de l'article 10 de la Constitution n'est établie. Sur le second, il retient une interprétation téléologique et systémique de la loi fiscale, en s'appuyant sur les articles 87 et 88 de la Llei 21/2014 du 16 octobre, ainsi que sur l'article 93.6 du RAT. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Únic.- Desestimar l'incident de nul·litat que promou la societat ORG_0 (E) contra la sentència núm. 19-2018, dictada el 19 de febrer de 2018, la qual es confirma en els seus propis termes, sense efectuar especial condemna en costes. » *Traduction :* « Unique.- Rejeter l'incident de nullité formé par la société ORG_0 (E) contre la sentence n° 19-2018, rendue le 19 février 2018, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans condamnation spéciale aux dépens. » > « Aquest Aute és ferm i executiu. » *Traduction :* « Le présent Aute est définitif et exécutoire. » Le tribunal ajoute qu'aucune circonstance justifiant une condamnation particulière aux dépens n'est relevée (fondement tertio). ## Portée et enseignement pratique **Sur la nature de l'incident de nullité.** L'Aute réaffirme la fonction limitée de l'incident de nullité d'actuations. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction : il ne permet pas de réexaminer les appréciations de la décision attaquée. Sa finalité est de corriger une violation du droit à la juridiction, entendu comme « dret matriu » dont dérivent les garanties énumérées à l'article 10

ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 109/2018

ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 109/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)