I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 112/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 18 de maig del 2018 (ROJ : ATSJAD 112/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:112A ; recurs A044/18, rotlle TSJA-0000044/2018) (Lire sur source officielle)

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les époux Manzanares et Diez ont saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, de deux demandes dirigées contre l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB). La première (procédure n° 2000080/2017, demande du 8 juin 2017) vise une résolution de l'AREB du 13 janvier 2017 ; la seconde (procédure n° 2000013/2017, demande du 13 janvier 2017) vise une résolution du 14 décembre 2016.

Dans le cadre de la première procédure, et après la contestation de la demande par l'AREB, le Batlle ponent a rendu un aute le 28 février 2018. Cette décision comporte deux dispositions : il fixe que « l'expedient bancari de l'agent », ainsi que le rapport d'aptitude établi à son sujet par un cabinet de conseil, font partie intégrante du dossier administratif que l'organisme défendeur doit joindre à son mémoire en défense ; il enjoint en outre à l'AREB de produire, dans un délai de cinq jours ouvrables, copie intégrale de ce dossier bancaire, en application de l'article 42 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale (LJAF).

Par aute du 9 avril 2018, le Batlle ponent a ordonné la jonction des deux procédures, qui ont été enregistrées sous le premier numéro.

Par écrit du 16 mars 2018, l'AREB a formé appel contre l'aute du 28 février 2018. Elle demandait l'annulation de cette décision, au motif que ni le rapport de la société de conseil ni le dossier bancaire ne feraient partie du dossier administratif. Subsidiairement, elle proposait que les documents de nature bancaire soient réclamés par voie de commission rogatoire auprès d'autres organismes.

La Sala Administrativa était saisie de la seule recevabilité de cet appel.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'aute du Batlle ponent, qui statue sur le périmètre du dossier administratif et ordonne la production de certaines pièces, est susceptible d'appel, et plus précisément s'il relève de la catégorie des décisions sur l'admission ou le rejet des preuves, que l'article 44 LJAF déclare non susceptibles de recours.

Le texte de l'article 44, cité dans les fondements, est ainsi rendu en traduction libre depuis le catalan :

« Une fois la demande contestée, ou à l'expiration du délai fixé par l'article 10 sans que

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Núm. de Protocol: 2000080/2017 i 2000013/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000044/2018 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 112/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, juntament amb els autes originals, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mai 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.