Résumé éditorial

# ATSJAD 113/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:113A) > Décision commentée : ATSJAD 113/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 18 mai 2018, recours n° A043/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 octobre 2017, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté une résolution portant, entre autres, sur le transfert séquentiel de divers actifs et passifs de la banque X vers l'entité Y. Cette résolution a été publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) le 8 novembre 2017. Elle s'inscrit dans un « Processus de révision » (Customer Remediation Process) confié à un cabinet d'audit, destiné à classer les clients de la banque en « clients transférables » et « clients non transférables » au regard du respect de la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT). M. Manzano, titulaire d'un compte courant ouvert en 2005 auprès de la banque X, a saisi le Tribunal de batlles le 22 décembre 2017 d'une demande dirigée contre cette résolution. Par ordonnance du 8 janvier 2018, la Section administrative de la Batllia a déclaré la demande irrecevable. L'appelant a interjeté appel le 2 mars 2018. Il soutenait que le point 96 de la résolution imposait à la banque X de notifier individuellement à chaque client le résultat de l'analyse de son dossier, que cette notification ne lui avait jamais été adressée, et que son recours devait donc être regardé comme formé dans le délai. L'AREB, dans son mémoire en réponse du 26 mars 2018, soutenait au contraire que la demande était tardive. La décision rapportée précise par ailleurs qu'une nouvelle résolution de l'AREB du 4 mai 2018, publiée au BOPA le 9 mai 2018, a opéré un nouveau transfert d'actifs et de passifs de X vers Y. Le tribunal relève qu'il ne peut être exclu que la situation de l'appelant ait, depuis, évolué, sans en tirer de conséquence sur l'issue du litige. ## Question de droit La question posée à la Sala administrativa était de déterminer si le recours dirigé contre une résolution de l'AREB, prise dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire et publiée au BOPA, avait été formé dans le délai légal, et plus précisément : 1. quel délai était applicable, compte tenu de l'absence de disposition spécifique dans la loi n° 8/2015 relative aux mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires ; 2. à partir de quel événement ce délai commençait à courir, en particulier au regard de l'obligation de notification individuelle prévue par le point 96 de la résolution. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance de première instance. Son raisonnement s'articule en plusieurs temps. **Sur la compétence.** La Sala administrativa est compétente en application de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. **Sur les spécificités du régime de la loi n° 8/2015.** Le tribunal rappelle que l'article 62 de cette loi prévoit que les actes de l'INAF et de l'AREB p

ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 113/2018

ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 113/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)