I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, Sala Administrativa, 29 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 114/2018)

Faits et procédure

Par décret du 11 avril 2018, publié au BOPA le 18 avril 2018, a été fixée la date des élections au Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS). Le calendrier prévoyait l'ouverture de la campagne le 9 juin, le scrutin le 20 juin et un vote par dépôt du 9 au 18 juin 2018.

Le 7 mai 2018, le président du Conseil d'administration de la CASS a saisi la Junta Electoral d'une consultation portant sur la compatibilité et l'éligibilité, au regard de l'article 70 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, de la qualité de sous-directeur d'un département d'un établissement bancaire. La Junta Electoral a refusé d'y répondre (résolution 1/18 du 9 mai 2018), au motif qu'il lui revient de statuer sur les recours dirigés contre les candidatures (article 73.2 de la même loi).

Saisie le 15 mai 2018 par deux électrices d'un recours contre la candidature de Mme Peña et de Mme Daza, la Junta Electoral a, par résolution 4/18 du 24 mai 2018, déclaré non conforme au droit l'acceptation de cette candidature et enjoint à la CASS de la refuser. Cette résolution a été notifiée par courrier électronique à Mme Peña à 18 h 37 et à Mme Daza à 18 h 39, le 24 mai.

Le 25 mai 2018 à 15 h 46, Mme Peña a adressé au Tribunal Superior, par courrier électronique, un recours signé par elle-même et par Mme Daza. Par ordonnance du 28 mai 2018, le président de la Sala Administrativa a accordé un délai de vingt-quatre heures pour ratifier le recours conformément à l'article 28 de la Llei qualificada du régime électoral général (LQREG), faute de quoi les requérantes seraient réputées s'être désistées. La notification par voie de nuncis a échoué. Le même jour, le greffe a joint les requérantes par téléphone ; elles ont indiqué être en voyage à Florence et ne rentrer que le 4 juin.

Question de droit

La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un recours contre une résolution de la Junta Electoral, transmis par courrier électronique dans le délai de vingt-quatre heures, peut être regardé comme régulièrement formé. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier l'effet de l'absence de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 114/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 mai 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.