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jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 114/2018
Résumé
# ATSJAD Andorre, Sala Administrativa, 29 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 114/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 114/2018, 29 mai 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:114A, recours A033/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par décret du 11 avril 2018, publié au BOPA le 18 avril 2018, a été fixée la date des élections au Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS). Le calendrier prévoyait l'ouverture de la campagne le 9 juin, le scrutin le 20 juin et un vote par dépôt du 9 au 18 juin 2018. Le 7 mai 2018, le président du Conseil d'administration de la CASS a saisi la Junta Electoral d'une consultation portant sur la compatibilité et l'éligibilité, au regard de l'article 70 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, de la qualité de sous-directeur d'un département d'un établissement bancaire. La Junta Electoral a refusé d'y répondre (résolution 1/18 du 9 mai 2018), au motif qu'il lui revient de statuer sur les recours dirigés contre les candidatures (article 73.2 de la même loi). Saisie le 15 mai 2018 par deux électrices d'un recours contre la candidature de Mme Peña et de Mme Daza, la Junta Electoral a, par résolution 4/18 du 24 mai 2018, déclaré non conforme au droit l'acceptation de cette candidature et enjoint à la CASS de la refuser. Cette résolution a été notifiée par courrier électronique à Mme Peña à 18 h 37 et à Mme Daza à 18 h 39, le 24 mai. Le 25 mai 2018 à 15 h 46, Mme Peña a adressé au Tribunal Superior, par courrier électronique, un recours signé par elle-même et par Mme Daza. Par ordonnance du 28 mai 2018, le président de la Sala Administrativa a accordé un délai de vingt-quatre heures pour ratifier le recours conformément à l'article 28 de la Llei qualificada du régime électoral général (LQREG), faute de quoi les requérantes seraient réputées s'être désistées. La notification par voie de nuncis a échoué. Le même jour, le greffe a joint les requérantes par téléphone ; elles ont indiqué être en voyage à Florence et ne rentrer que le 4 juin. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un recours contre une résolution de la Junta Electoral, transmis par courrier électronique dans le délai de vingt-quatre heures, peut être regardé comme régulièrement formé. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier l'effet de l'absence de
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