jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 118/2018
Résumé
# ATSJAD 118/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:118A) > Décision commentée : ATSJAD 118/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:118A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la saisine a été remplacée par la référence canonique relevée dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu pour la présente analyse.* ## Faits et procédure Par aute du 13 janvier 2015, le tribunal unipersonnel (section civile) fixa, dans le cadre de mesures provisoires relatives à la fille mineure des parties, une pension alimentaire de 200 euros mensuels à la charge de la mère, Mme Vilar, « au compte courant que le père indiquera dans les dix premiers jours de chaque mois », actualisable annuellement selon l'IPC. Les frais extraordinaires devaient être répartis à 25 % pour la mère et 75 % pour le père. Le 1er octobre 2015, le père, M. Tur, saisit le juge d'une demande d'exécution. Une providence du 19 octobre 2015 ordonna l'exécution et mit en demeure la mère de payer les arriérés. Celle-ci forma un incident d'exécution le 20 novembre 2015, soutenant qu'elle avait versé les pensions sur le compte désigné par le père. Le point de fait déterminant tient à la divergence entre deux comptes. Le père avait transmis, le 5 mars 2015, une photographie d'une carte bancaire d'un établissement Y, dont il était seul titulaire. Il avait ensuite indiqué, par courriel du 12 mars 2015, un numéro de compte auprès d'un établissement X, compte joint des deux progéniteurs, grevé d'un prêt hypothécaire et présentant un solde débiteur. La mère affirma ne pas pouvoir identifier le titulaire du numéro communiqué et versa les sommes, de avril à novembre 2015, sur le compte Y. Par aute du 23 janvier 2018, le juge unipersonnel (Batlle) rejeta l'incident, confirma la providence du 19 octobre 2015, mit en demeure la mère de s'exécuter sous quinze jours ouvrables et la condamna aux dépens de l'incident. La mère interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la juge Eulàlia Amat Llari étant rapporteure, statua le 26 juin 2018. ## Question de droit La question posée était de savoir si le débiteur d'une obligation alimentaire judiciairement fixée s'acquitte valablement en versant les sommes sur un compte que le cré
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