Résumé éditorial

# ATSJAD 121/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:121A) > Décision commentée : ATSJAD 121/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:121A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018, recours n° A124/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La société à responsabilité limitée Espada était locataire d'un local commercial. Par une ordonnance (*aute*) du 24 mai 2017, le Batlle, juge de première instance, a refusé de admettre l'appel formé le 7 avril 2017 contre la sentence du 8 mars 2017, au motif que l'appelante n'avait pas consigné les loyers échus, condition posée par la disposició addicional segona, apartat 13, de la Llei d'arrendaments de finques urbanes. La société a formé un recours en plainte (*recurs de queixa*) contre cette ordonnance. Par providence du 26 avril 2018, la Sala a demandé au Batlle rapporteur un rapport explicitant les motifs de l'irrecevabilité. Ce rapport, daté du 2 mai 2018, s'est référé au fondement de droit de l'ordonnance initiale. Deux arguments étaient avancés à l'appui du recours. D'une part, la société alléguait son impossibilité de consigner les loyers : elle avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans une procédure concomitante, qui lui avait été refusée, elle avait cédé à la banque le logement hypothéqué en dation en paiement, et ses conseils intervenaient *pro bono*. D'autre part, elle soutenait que la disposition litigieuse devait être interprétée de manière conforme aux droits fondamentaux, en s'appuyant sur la sentence du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014. *Précisions non fournies par la décision :* le montant des loyers impayés, la date de conclusion du bail, la durée de l'occupation des lieux et l'identité du bailleur ne figurent pas d

ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 121/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)