I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 26 juin 2018 (ROJ : ATSJAD 122/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:122A)

Faits et procédure

Par un aute du 16 mars 2017, rendu en exécution d'une décision antérieure, le Tribunal de première instance a requis la débitrice, Mme Duque, de payer 9 546,08 euros d'honoraires d'avocat, 1 826,97 euros d'honoraires de procureur et 36,06 euros de taxes judiciaires.

Par un écrit enregistré le 25 avril 2017, la partie concernée a formé un incident d'exécution contre cet aute. Elle soutenait que les honoraires d'avocat devaient être calculés selon les normes orientatives de 2007 pour la première instance, et selon la norme 19.1 de mai 2014 pour la seconde instance, sans dépasser 4 755 euros. Elle contestait en outre les honoraires de procureur, qu'elle évaluait à 454,48 euros au lieu de 636,66 euros.

La partie créancière, représentée par M. Castrillo, s'est opposée à l'incident et a demandé la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Le tribunal a sollicité l'avis du Collège des avocats (rapport reçu le 14 novembre 2017, chiffrant les honoraires de seconde instance à 4 155 euros hors IGI) et celui du Collège officiel des procureurs (chiffrant les honoraires minimaux à 825,28 euros). Le texte mentionne par ailleurs un rapport du Collège des procureurs qui retient un total de 787,50 euros pour seize démarches de seconde instance (non précisé dans la décision : la date de réception de ce rapport est indiquée tantôt comme le 12 avril 2017, tantôt comme le 12 avril 2018).

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), avec MM. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 26 juin 2018.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes, relevant de la liquidation des dépens :

1. Imputation des dépens de procureur : dans quelle mesure les démarches accomplies pour la partie adverse, qui n'ont pas trait à l'appel de l'intéressée, peuvent-elles être com

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 122/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.