I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 124/2018

Faits et procédure

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2017, Mme Seco a sollicité, dans le cadre de la procédure ordinaire n° 7000541/2016, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuits, afin qu'un avocat d'office soit désigné pour poursuivre une instance engagée à son encontre. Elle n'est pas de nationalité andorrane et ne dispose pas d'une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail.

Par un aute du 24 juillet 2017, la juge de première instance a rejeté « ad limine » cette demande, au motif que l'intéressée ne possédait ni la nationalité andorrane ni une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail. Mme Seco a interjeté appel en concluant à la révocation de cette décision et à l'octroi du bénéfice sollicité. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statue en appel sur ce seul point.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la limitation des bénéficiaires de la défense et de l'assistance technique gratuites, prévue à l'article 18.1 du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, peut exclure par principe un étranger non résident du bénéfice de ce dispositif. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la demande, examinée au fond, satisfait aux conditions légales d'octroi.

Le cadre normatif est constitué par l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit « à tothom » le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, et par l'article 10.3, qui renvoie à la loi la détermination des cas dans lesquels la justice doit être gratuite pour garantir le principe d'égalité. Il est complété par l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, dans sa rédaction issue de la loi 28/2014, qui impose la désignation d'un avocat à la personne

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 124/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.