jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 124/2018
Résumé
# ATSJAD 124/2018 > Décision commentée : ATSJAD 124/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:124A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une requête enregistrée le 20 juillet 2017, Mme Seco a sollicité, dans le cadre de la procédure ordinaire n° 7000541/2016, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuits, afin qu'un avocat d'office soit désigné pour poursuivre une instance engagée à son encontre. Elle n'est pas de nationalité andorrane et ne dispose pas d'une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail. Par un aute du 24 juillet 2017, la juge de première instance a rejeté « ad limine » cette demande, au motif que l'intéressée ne possédait ni la nationalité andorrane ni une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail. Mme Seco a interjeté appel en concluant à la révocation de cette décision et à l'octroi du bénéfice sollicité. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statue en appel sur ce seul point. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la limitation des bénéficiaires de la défense et de l'assistance technique gratuites, prévue à l'article 18.1 du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, peut exclure par principe un étranger non résident du bénéfice de ce dispositif. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la demande, examinée au fond, satisfait aux conditions légales d'octroi. Le cadre normatif est constitué par l'article 10.2 de la Constitution, qui garantit « à tothom » le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, et par l'article 10.3, qui renvoie à la loi la détermination des cas dans lesquels la justice doit être gratuite pour garantir le principe d'égalité. Il est complété par l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, dans sa rédaction issue de la loi 28/2014, qui impose la désignation d'un avocat à la personne
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