ATSJAD 125/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018)

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de prêt d'argent. Une créancière, Mme Esteban, avait engagé une action en restitution de la somme prêtée contre Mme Bermudez. Le montant litigieux est de 24 000 euros, majoré des intérêts légaux à compter du 26 mars 2014 (date retenue par l'arrêt).

Le tribunal de batlles a rendu son jugement le 20 septembre 2017. Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a, par arrêt du 24 avril 2018, infirmé ce jugement et accueilli partiellement la demande principale. Elle a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 24 000 euros et des intérêts légaux, au profit de M. Canales, héritier de la créancière. La demande reconventionnelle a été rejetée pour perte d'objet.

Dans l'intervalle, la créancière est décédée en cours d'instance. Par ordonnance (aute) du 28 mars 2017, la juridiction a constaté la succession procédurale de son fils, héritier, qui s'est substitué à elle dans la position de partie.

Le 7 mai 2018, Mme Bermudez a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt du 24 avril 2018. Elle soutenait que cette décision méconnaissait le droit à la juridiction et le droit à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. M. Canales a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Question de droit

La question posée était de savoir si un arrêt devenu définitif peut être annulé sur le fondement de l'incident de nullité d'actuacions, lorsque la partie condamnée soutient qu'il a été rendu au profit d'un héritier substitué à la créancière décédée en cours de procès, alors que le droit de créance, selon elle, revêtait un caractère intuitu personae et n'était pas transmissible.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer :

• si l'incident prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires peut servir à contester le bien-fondé d'une décision au regard de la seule allégation de violation d'un droit fondamental ;
• si la substitution de l'héritier à la créancière, décidée par l'aute du 28 mars 2017, est conforme au droit à la juridiction ;
• si le droit de créance en cause était transmissible à la mort de son titulaire.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle d'abord que l'incident de nullité d'actuacions, introduit par la réforme de la Loi transitoire de procédures judiciaires, permet de demander à l'organe ayant rendu une décision définitive son annulation lorsqu'elle porte atteinte à un droit fondamental, en l'occurrence le droit à la juridiction visé à l'article 10 de la Constitution. Il faut donc, pour statuer, confronter les griefs de la partie à la décision attaquée.

Sur le fond, la Sala relève que la partie requérante part d'une prémisse inexacte. La créancière avait déjà exercé son droit à réclamer la restitution du prêt de son vivant, et la débitrice s'y était opposée. Le droit à la restit