I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 128/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018)

Faits et procédure

La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la société Vaquero, demanderesse incidente, contre l'aute 11-2018 et la sentence 38-2018 de la Sala Administrativa. Le défendeur incident est le Gouvern d'Andorra.

L'aute 11-2018 avait rejeté la proposition probatoire présentée par la Vaquero dans son écrit du 14 février 2018. La sentence 38-2018, du 18 mai 2018, avait rejeté l'appel formé contre la sentence du Tribunal de Batlles (Section administrative) du 1er septembre 2008. Celle-ci avait rejeté le recours contre la résolution du Gouvern du 23 août 2007 et déclaré cette résolution conforme au droit.

Le document litigieux est un rapport établi par les sociétés Somoza i Ruiz, joint à une offre présentée dans une procédure de passation distincte, relative à l'exploitation des stations d'épuration andorranes. La partie demanderesse soutenait que ce rapport aurait dû être admis et pris en compte pour statuer sur le fond, et qu'il en résultait une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Le Gouvern concluait au rejet, en faisant valoir que l'article 10 n'était pas méconnu, que l'inadmissibilité du document était motivée et que le rapport ne constituait pas une évaluation des réparations nécessaires à la station de X.

Deux points de forme appellent une précision. L'en-tête de la décision mentionne « AUTE 28-2018 », alors que le corps du texte et le dispositif visent l'aute 11-2018. Par ailleurs, le dispositif indique que les décisions attaquées ont été dictées « el i 19 d'abril » et le 18 mai 2018, date dont la formulation est incohérente. La date exacte de l'aute 11-2018 n'est donc pas précisée de manière certaine dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si le rejet, d'une part, d'un document qui n'appartenait pas au dossier administratif et, d'autre part, d'une preuve pericial non sollicitée par la partie, emportait une violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) justifiant l'annulation des actes de procédure.

Le tribunal la décompose en deux branches, correspondant aux deux griefs de la partie demanderesse :

1. Le rejet du document Somoza i Ruiz : ce document relevait-il du dossier administratif que l'administration doit transmettre en vertu de l'article 42 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) et, le cas éché

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 128/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.