Résumé éditorial

# ATSJAD 129/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018 > Décision commentée : ATSJAD 129/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:129A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux recours distincts formés par M. Morell devant le Tribunal de batlles contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), dont la société A était également partie dans l'un des dossiers. Le premier, enregistré sous le numéro 2000014/2017, tendait à l'annulation de la résolution du Conseil d'administration de l'AREB du 12 décembre 2016. Le second, enregistré sous le numéro 1000112/2016, visait une résolution de l'AREB du 10 octobre 2016. Dans le cadre du premier dossier, M. Morell a sollicité une extension de sa demande le 8 juin 2017. Le Tribunal de batlles a rejeté cette demande par un aute du 7 juillet 2017. Il a ordonné en conséquence que la demande d'extension fasse l'objet d'une procédure séparée, confiée au batlle de torn, et enregistrée sous le numéro 2000084/2017. Par un aute du 27 février 2018, le batlle ponent a prononcé la jonction (*acumulació processal*) des trois dossiers, lesquels ont été rattachés, à des fins procédurales, au premier numéro. L'AREB a interjeté appel contre cet aute le 25 mai 2018. Elle demandait la révocation de la décision et la « déclaration de non-jonction » des trois dossiers, ainsi que la condamnation de M. Morell aux dépens des deux instances. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et de Mme Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure), a rendu sa décision le 22 juin 2018 (recours n° A055/18, rouleau TSJA-0000055/2018). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'aute par lequel le batlle ponent ordonne la jonction de plusieurs procédures administratives peut faire l'objet d'un appel autonome devant la Sala Administrativa, ou si, au contraire, il n'est susceptible que d'un recours différé, exercé avec le jugement qui met fin à l'instance en première instance. Cette question engage la portée des articles 56 et 77 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, sur lesquels la Sala fonde son raisonnement. Elle suppose également de qualifier la nature de l'aute attaqué au regard du critère, dégagé par la jurisprudence de la Sala, qui distingue les décisions susceptibles d'appel de celles qui ne le sont pas. ## Solution et dispositif Le Tribunal rappelle d'abord, en reprenant sa jurisprudence constante (il cite l'*Aute* 2001-05 du 9 février et l'*Aute* 20-2014 du 27 juin 2014), que, dans le système de la loi de 1989, seuls sont susceptibles d'appel : - les sentences ayant mis fin à l'instance en première instance ; - les autes qui, en accueillant une exception de procédure soulevée par le demandeur ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure. Il qualifie ensuite l'aute attaqué d'« *interlocutòria* », c'est-à-dire de décision rendue au cours de l'instance, avant le jugement de première instance, qui n'empêche « en aucun cas » la poursuite de la procédure. Il en déduit que cette décision n'est pas appelable séparément. Le dispositif est le suivant : > « Únic.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de AREB contra l'aute dictat

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 129/2018

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 129/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)