jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 131/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 juin 2018 (ATSJAD 131/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 26 juin 2018, ATSJAD 131/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:131A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (en-tête et métadonnées).* ## Faits et procédure Les faits concernent l'exploitation, dans un local situé à l'édifice du parking « A », de consignes automatiques destinées au public. La société Aguilar, propriétaire du local, et la société Anaya, exploitante des consignes, ont conclu deux contrats : - un contrat du 5 novembre 2003 portant sur l'installation et l'exploitation de 120 consignes, pour une durée de sept ans jusqu'au 5 novembre 2010, avec prorogations semestrielles en cas d'absence de préavis d'un an ; - un contrat du 5 octobre 2006 portant sur 120 consignes supplémentaires, pour une durée de quatre ans jusqu'au 5 octobre 2010, avec renouvellement de sept ans sauf notification « fefaent » de l'intention d'y mettre fin. Le pourcentage revenant à Aguilar devait en outre passer de 20 % à 30 % en cas de renouvellement. Aguilar a notifié à Anaya, par lettre du 15 avril 2010, la résolution du contrat « d'arrendament » à la fin de l'année 2010, puis, par lettre du 29 juin 2010, la non-reconduction du contrat de 2003 au 5 novembre 2011. Anaya a contesté toute résolution valable. Aguilar a introduit deux demandes successives devant le Tribunal de Batlles, ultérieurement jointes par aute du 4 juillet 2012. Par sentence du 23 novembre 2017, le Tribunal de Batlles, Section civile, a estimé intégralement les demandes. Il a confirmé la validité de la résolution des deux contrats, condamné Anaya à retirer les 252 consignes, au paiement de sommes mensuelles d'occupation indue (1 680,59 € et 1 848,65 €), et à la restitution de 1 361,23 € au titre de l'ISI déduit unilatéralement, outre les dépens. Anaya a interjeté appel. Le recours soulevait principalement trois griefs : l'existence d'une relation juridique unique, la qualification d'arrendament et l'invalidité de la résolution ; la charge de la preuve pour le calcul de l'indemnité ; la déduction de l'ISI. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. Deux contrats conclus à des dates différentes, portant sur des lots distincts de consignes et présentant des stipulations partiellement identiques, constituent-ils une seule relation juridique ou deux contrats autonomes, quand bien même ils sont connexes ? 2. Les conventions entre les parties relèvent-elles du contrat de louage de choses (arrendament) ou d'un autre type contractuel ? 3. La résolution notifiée par Aguilar est-elle régulière au regard des délais de préavis et de la condition de forme « fefaent » ? 4. La charge de la preuve du quantum de l'indemnité d'occupation indue pèse-t-elle sur le débiteur ou sur
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