jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 132/2018
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, ATSJAD 132/2018 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018, ATSJAD 132/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:132A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était saisie d'une demande d'*exequatur* présentée par les époux Olmo et Bonet (la « partie demanderesse »). Ceux-ci sollicitaient que soit déclarée exécutoire en Andorre une décision rendue le 27 novembre 2017 par le Tribunal supérieur de Californie, comté de Los Angeles, qui établissait leur paternité à l'égard d'un enfant né, selon le texte, dans l'État du Maine d'une gestation pour autrui (GPA). La demande a été introduite le 6 mars 2018. Le ministère public a déclaré, le 16 mars 2018, ne pas s'opposer à la demande. Par un aute du 8 mai 2018, la Sala a admis partiellement les preuves sollicitées par le ministère public et a requis les demandeurs de produire la documentation établissant l'apport biologique de l'un d'eux à la gestation. Les demandeurs ont déféré à cette injonction les 18 et 29 mai 2018. Le texte précise que l'enfant est issu d'un ovule anonyme implanté chez la gestatrice et fécondé avec les spermatozoïdes de l'un des demandeurs. Le texte ne précise pas les éléments de droit californien relatifs à la validité du contrat de GPA ni les modalités précises de la procédure américaine. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si une décision étrangère établissant la filiation paternelle d'un enfant né d'une GPA pouvait être reconnue en Andorre au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials de 1993. Cette disposition subordonne l'*exequatur* à cinq exigences : la compétence de la juridiction ayant rendu la décision, la régularité de la procédure, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi. Les quatre premières conditions étant tenues pour remplies, la question centrale portait sur la conformité à l'ordre public, notamment international, et sur l'absence de fraude. Il s'agissait, en substance, de savoir si l'absence de
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