jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 133/2018
Résumé
# ATSJAD 133/2018 (23 juillet 2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 juillet 2018, ATSJAD 133/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:133A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*ordenança penal*) du 14 janvier 2018, M. Sancho a été condamné pour plusieurs infractions : un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, un délit mineur de menaces non conditionnelles et un délit mineur d'injures à agents de l'autorité. La peine unique retenue était de six mois d'emprisonnement avec sursis. Le sursis était assorti d'une période d'épreuve de quatre ans, d'une interdiction d'entrer en contact avec son épouse, Mme Almansa, pour la même durée, et d'une obligation de suivre un traitement médical auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA), jusqu'à guérison médicale ou pendant quatre ans. Le même jugement prononçait, pour des contraventions, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis (maltraitances corporelles légères) et une amende de 250 euros (résistance légère à agents de l'autorité). La décision est devenue définitive le jour de son prononcé, faute d'opposition des parties. Le 9 mai 2018, le conseil du condamné a demandé la levée de l'interdiction de contact. Par ordonnance (*aute*) du 22 mai 2018, le juge d'instruction (*Batlle*) a rejeté cette demande. La défense a interjeté appel. Elle faisait valoir que les faits étaient une première occurrence depuis seize ans de vie commune, qu'un enfant de six ans était issu du couple, que Mme Almansa souhaitait maintenir le contact, et que le condamné suivait le traitement prescrit par l'UCA. Le ministère public a conclu à la
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