Résumé éditorial

# ATSJAD 134/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:134A) > Décision commentée : ATSJAD 134/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 juillet 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle se présente comme un *aute* (ordonnance) rendu le 16 juillet 2018 sur deux incidents de nullité d'actuacions. Le numéro de l'acte figurant dans l'en-tête est « Aute 76-2018 », tandis que le recueil officiel l'identifie par le ROJ « ATSJAD 134/2018 » ; la décision retient ce second repère. Le numéro de cause est 6000184/2016 et le numéro de rouleau TSJP-0000021/2018. Le ministère public est partie à l'incident. La procédure trouve son origine dans une mesure de confiscation (*comís*) de sommes d'argent figurant sur un compte courant dont les requérants sont titulaires. Par la sentence n° 36-2018 du 22 mai 2018, la Sala Penal avait rejeté les appels formés contre le jugement du Tribunal de Corts du 19 décembre 2017 et mis à la charge des appelants les dépens de l'instance. Deux incidents de nullité ont ensuite été formés : - le 18 juin 2018, par le conseil de M. Aguilar, qui soutient qu'une atteinte au droit à la juridiction a été commise, la confiscation ayant porté sur des fonds d'un tiers de bonne foi étranger à toute activité délictueuse ; - le 22 juin 2018, par le conseil de M. Mirό, qui invoque l'atteinte à son droit de la défense et soutient qu'un empêchement de punir et de poursuivre a été constaté à l'égard de son représentant, de sorte que les sommes saisies auraient dû être restituées. Le ministère public s'est opposé aux deux incidents (27 juin 2018). Les autres parties se sont, selon les cas, adhérées aux incidents ou ne s'y sont pas opposées (conseil de Mme Duque, écritures du 3 juillet 2018). Selon la décision, les faits pertinents sont les suivants : M. Mirό a été condamné à cinq ans de prison, condamnation confirmée en appel le 26 juin 2007, la prescription ayant été retenue le 30 mars 2012 pour la seule peine privative de liberté et non pour l'action pénale. M. Aguilar a été partie à la sentence du 13 novembre 2013 déclarant l'action pénale prescrite à son profit, les sommes ayant été considérées comme produits du délit et confisquées au profit de la Tesorería de la Federación mexicaine. Le texte mentionne également une procédure pénale espagnole à laquelle M. Aguilar a été partie, sans que la décision précise l'état de cette procédure. ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions : 1. **La nature de la mesure de confiscation.** Les requérants soutenaient que la confiscation constituait une peine accessoire, et qu'elle ne pouvait donc survivre à l'extinction de l'action publique. La Cour devait qualifier la mesure au regard du dro

ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 134/2018

ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 134/2018

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)