jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 135/2018
Résumé
# ATSJAD 135/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:135A) > Décision commentée : ATSJAD 135/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 74-2018, 10 juillet 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:135A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral.* ## Faits et procédure Par un arrêt n° 35-2018 du 22 mai 2018, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel interjeté par la défense de M. Ribes contre le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le Tribunal de Corts. Ce jugement avait condamné l'intéressé pour le délit majeur d'abus sexuels, consistant en un accès charnel par voie vaginale sans consentement et avec abus d'incapacité. La Sala Penal a prononcé l'acquittement, les dépens étant laissés à la charge de l'État, ou déclarés d'office selon la terminologie du texte. Le ministère public a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Il soutenait que la décision était arbitraire et méconnaissait le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, sous ses composantes du droit à un procès équitable et du droit à une décision fondée en droit. Il reprochait à la Sala Penal, en substance : - d'avoir apprécié la déposition de la victime sans l'avoir recueillie elle-même, en méconnaissance du principe d'immédiateté ; - d'avoir retenu des motifs contradictoires, en admettant l'opposition de la victime tout en envisageant des doutes sur cette opposition ; - de avoir qualifié l'accusé de personne aux « facultés limitées » sans qu'une expertise médicale ait été ordonnée ; - d'avoir provoqué une revictimisation de la victime. La défense de M. Ribes a opposé à l'incident une exception de défaut de légitimité active du ministère public, celui-ci étant une institution représentative des intérêts généraux et non particuliers. Elle a subsidiairement contesté le bien-fondé des griefs. Le ministère public a répondu à cette exception par écrit du 20 juin 2018. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est une question de recevabilité : le ministère public dispose-t-il de la qualité pour former un incident de nullité d'actuacions contre un arrêt d'appel devenu ferme ?
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