jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 136/2018
Résumé
# ATSJAD 136/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:136A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 juillet 2018 > Décision commentée : ATSJAD 136/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:136A, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 juillet 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure Un litige né d'une infraction routière a donné lieu à une décision de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, la sentence n° 46-2018 du 18 mai 2018. Ce jugement a fait droit à l'appel formé contre le jugement du Tribunal de batlles du 4 mai 2017, qui avait annulé la résolution administrative du 9 novembre 2015 relative à cette infraction. Le Gouvernement d'Andorre a ainsi obtenu gain de cause en appel. M. Galan, partie à l'instance principale, a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence n° 46-2018. Il soutenait que le droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, avait été méconnu sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée en droit. Selon lui, les questions déjà débattues dans la procédure, relatives à l'appréciation de la preuve et aux vices de la dénonciation initiale, devaient être de nouveau examinées. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il a fait valoir qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que la partie adverse cherchait en réalité à obtenir un nouvel examen du fond. L'incident relève de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision est un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire, rendue par la formation administrative du Tribunal, composée de trois magistrats, dont l'un est rapporteur. *Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page source n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu pour la présente analyse.* ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria peut être utilisé pour remettre en cause l'appréciation des
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