Résumé éditorial

# ATSJAD Andorre, Sala Civil, 5 juillet 2018 (ROJ : ATSJAD 146/2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 5 juillet 2018, ROJ ATSJAD 146/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:146A, recours A161/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 31 janvier 2018, l'Hble. Batlle (juge de première instance) rejette la demande présentée par M. Ayuso tendant à se voir accorder le bénéfice de la justice gratuite. M. Ayuso interjette appel et sollicite la révocation de cette décision. Au soutien de son recours, il soutient être, avec Mme Criado, victime de M. Corbacho, qui aurait manqué de payer des loyers dont il devait répondre en qualité d'investisseur. Il affirme n'avoir perçu aucun salaire depuis le mois de mars 2015, son soutien financier et professionnel dépendant de sa compagne. Il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, se plaint de ce qu'une témoin qu'il avait proposée, Mme Jover, n'a pas été entendue, et demande la désignation d'un avocat gratuit en raison de l'absence de revenus. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (ponent) et Vincent Anière et de Mme Eulàlia Amat Llari, est saisie de l'appel. La résolution se rattache à la rubrique « justice gratuite – préclusion de la sollicitation » (dossier d'origine 1000445/2016). ## Question de droit La question posée est de savoir si la décision de première instance refusant le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites est conforme au droit, alors que le demandeur allègue une situation d'insuffisance de ressources depuis 2015, soit antérieurement à l'introduction de l'instance. Le litige ne porte donc pas sur le fond (l'éventuelle fraude de M. Corbacho ou la violation alléguée de la présomption d'innocence), que la Cour écarte expressément comme étranger à l'objet du recours. Il porte exclusivement sur les conditions procédurales d'accès à l'aide juridictionnelle en matière civile. ## Solution et dispositif Le Tribunal rappelle le cadre normatif applicable. Il se réfère à l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou de l'insolvabilité. Il cite ensuite le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 12 juillet 2017, et en particulier : - l'article 19, selon lequel le demandeur dont les revenus n'atteignent pas le seuil applicable est réputé se trouver en situation économique défavorable, sous réserve de l'absence de patrimoine suffisant ; - l'article 20.1, qui fixe les seuils de revenus par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel, modulés selon la composition de l'unité familiale ; - l'article 21, qui impose la prise en compte de l'ensemble des biens et droits, en Andorre comme à l'étranger, et des signes extérieurs de richesse ; - l'article 22, qui autorise à titre exceptionnel l'octroi du bénéfice à des personnes dont les revenus dépassent les seuils, sans pouvoir excéder trois fois ces seuils. Le point déterminant figure à l'article 26.1, tel que cité par la décision : en matière civile, le béné

ATSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 146/2018

ATSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 146/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)