Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ATSJAD 148/2018)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Les demandeurs, les époux Catalá et Marcos, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts (associació a guanys), étaient titulaires de fonds placés auprès d'un établissement bancaire désigné dans la décision sous le nom « Y ». Ces fonds ont été transférés à la suite d'une procédure de résolution menée par cet établissement. Selon la demande, la titularité formelle de certains comptes a été transférée à M. Sancho, qui soutient que la donation consentie par M. Catalá était « pure et simple », tandis que les demandeurs invoquent l'existence d'une fiducie.

Le 23 mars 2018, les demandeurs ont introduit une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur des biens de M. Sancho. Le Tribunal de Batlles l'a rejetée, la décision mentionnant également la transmission d'une copie au parquet aux fins d'investigation pénale. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué par aute.

Le texte présente une incohérence de dates : l'aute de première instance est daté du « 26-01-2017 » dans l'exposé des antécédents, alors que la demande date de 2018 et que le fondement n° 13 et le dispositif visent un aute du 9 avril 2018. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la présente fiche ne tranche pas ; la décision d'appel elle-même vise l'aute du 9 avril 2018.

Question de droit

La question centrale était de savoir si les conditions de l'embargament preventiu, telles que définies à l'article 2 du Décret du 1er mai 1922, étaient réunies. Ce texte exige la concurrence du fumus boni iuris (apparence de bon droit) et du periculum in mora (risque d'inefficacité de l'exécution en raison de l'absence de biens). Le juge devait donc apprécier, à ce stade provisoire, la vraisemblance de la prétention au fond et la réalité du risque d'insolvabilité ou de dissipation des actifs.

Se posait subsidiairement la question de l'application du droit matrimonial espagnol, invoqué dans une consultation produite par les demandeurs, au régime économique des époux et à la validité d'une libéralité faite par un seul conjoint.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime le recours. Elle retient que le fumus boni iuris est réuni, puis que le periculum in mora l'est également, et ordonne en conséquence le blocage des valeurs et une injonction à l'établissement bancaire.

Le dispositif, r