I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 149/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018)

Décision commentée : ATSJAD 149/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:149A (Lire sur source officielle)

Référence reconstituée à partir des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI), la référence canonique fournie étant incomplète.

Faits et procédure

La société ORG_0 a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil) d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par un avocat (dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada gratuïtes), enregistrée le 15 mai 2018, dans le cadre de la procédure 66/2018. Le représentant de la société, M. Pulido, soutenait que la personne morale ne disposait pas de fonds pour régler les honoraires d'un avocat. Il exposait qu'elle n'exerçait aucune activité, qu'elle ne possédait aucun compte bancaire ni aucun patrimoine, si ce n'est des immeubles grevés d'hypothèques.

Par ordonnance du 7 juin 2018, la Sala a enjoint à la société de produire la preuve de la propriété de tous biens meubles et immeubles et de tous droits, ainsi que ses comptes annuels ou un justificatif de sa dissolution.

La pièce produite était incomplète, les copies du verso des feuillets de l'acte notarié du 10 janvier 2005 faisant défaut. Il en ressortait que la société avait acquis le domaine utile de six unités immobilières pour 406 526 euros, qu'elle avait obtenu, le 13 janvier 2006, un crédit en compte courant garanti par une hypothèque d'un montant maximal de 425 000 euros, et qu'elle était également propriétaire en pleine propriété d'un appartement et titulaire du domaine utile de quatre unités immobilières acquises antérieurement.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La Sala devait déterminer si une personne morale, en l'espèce une société commerciale, établissait une situation économique ne lui permettant pas de supporter les honoraires d'un avocat, au sens de la législation andorrane sur l'aide juridictionnelle. Cette question supposait d'articuler les dispositions transitoires de procédure, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et le règlement du 12 juillet 2017 relatif au droit à la défense et à l'assistance techniques par avocat, notamment ses articles 19 à 22.

Deux points étaient au cœur du raisonnement :

1. les modalités de preuve de l'insuffisance de ressources d'une personne morale ;
2. l'appréciation de l'insuffisance de patr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 149/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data de registre de 15-05-2018, el Sr. Pulido actuant en nom i representació de la societat ORG_0, va presentar una sol·licitud de petició de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes pels presents autes. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 juillet 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.