jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: ATSJAD 150/2018
Résumé
# ATSJAD 150/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018) > Décision commentée : ATSJAD 150/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:150A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande déposée le 19 avril 2018, M^me^ Canals sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat en vue de former une demande devant la juridiction du travail. Par un « Aute » (ordonnance) du 24 avril 2018, le juge de première instance a refusé ce bénéfice, au motif que les ressources de la demanderesse excédaient le seuil fixé par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades. La demanderesse a interjeté appel. Le 12 juin 2018, elle a déposé des conclusions tendant à la révocation de la décision de première instance et à la reconnaissance de son droit au bénéfice sollicité. Par ordonnance du 26 juin 2018, la Sala a exigé la production d'une preuve complémentaire, laquelle a été versée au dossier par diligence du 3 juillet 2018. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Carles Cruz Moratones et M. Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur). Le recours est enregistré sous le numéro A191/18 (NIG 5300542120180001179) et la procédure d'origine sous le numéro 2000180/2018. ## Question de droit La question posée était de savoir si une personne dont les revenus du foyer dépassent le plafond réglementaire peut néanmoins obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance juridiques gratuites, lorsqu'elle justifie de charges ou de dépenses particulièrement importantes. Le cadre normatif retenu par la Sala comprend l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que le Reglament du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017), applicable à la date de la demande. Le Reglament subordonne le bénéfice à une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'absence de ressources et de patrimoine suffisants pour faire face aux frais de la défense (article 19). Les ressources sont appréciées sur la base des revenus bruts annuels de l'année civile précédant la demande, par unité familiale, et comparées à un seuil (article 20). L'article 22 prévoit une clause d'exception : le bénéfice peut être accordé à une personne dont les revenus dépassent ces seuils
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