jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 02 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 154/2018
Résumé
# ATSJAD 154/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 octobre 2018) > Décision commentée : ATSJAD 154/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:154A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un écrit du 14 septembre 2018, les représentants de MM. Cano, Mercader, Blasco et Galván ont demandé la récusation des magistrats du Tribunal de Corts, MM. Canals, Valverde et Vara, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016. Le fondement invoqué était l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, l'article 10 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les magistrats visés ont, par un rapport du 17 septembre 2018, contesté la réunion des causes alléguées. Le même jour, le Batlle de garde, M. Canals, a refusé d'admettre une demande déposée le 13 septembre 2018 par les mêmes parties dans la procédure urgente et prioritaire de l'article 41.1 de la Constitution. Cette demande visait la protection du droit fondamental à l'intimité (article 14 de la Constitution) et contestait les résolutions du 16 juillet 2018 ordonnant la collecte d'informations ainsi que l'interdiction d'aliéner et la saisie. Le président du Tribunal supérieur de justice a désigné la Sala Penal par ordonnance du 24 septembre 2018. Les motifs de récusation sont au nombre de quatre : (i) avoir été « demandés » antérieurement, dans la procédure de l'article 41.1 de la Constitution ; (ii) la violation du droit de la défense ; (iii) le défaut d'impartialité, les magistrats ayant accompli des actes d'instruction ; (iv) le défaut de liberté d'expression du conseil récusant et l'inimitié man
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