Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 26 septembre 2018, ROJ ATSJAD 158/2018 > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 septembre 2018, n° 158/2018, ROJ ATSJAD 158/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:158A, recours n° A151/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant en appel d'un « aute » (ordonnance) du Batlle du 19 juillet 2017. Le président de la formation est M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur ; les magistrats sont Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière. Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Une procédure d'exécution a été engagée par Mme Arnau contre M. Aguilar. Une ordonnance d'exécution du 16 avril 2015 réclamait à ce dernier le paiement de la somme de 63 900,42 euros, correspondant à des frais judiciaires. M. Aguilar n'ayant pas acquitté cette somme, la société ORG_0, établissement financier, était invitée à acquitter le montant en exécution d'une garantie bancaire qu'elle avait prêtée le 7 janvier 2003. Le 3 février 2016, ORG_0 a sollicité l'annulation du requérissement jusqu'à la résolution de la controverse qu'elle soulevait. Un incident d'exécution a été ouvert le 19 février 2016, à la suite de l'opposition de Mme Arnau. M. Aguilar, qui ne s'est pas présenté pour répondre, a été déclaré en rebellion par interlocutoire du 4 avril 2016. Après administration de preuves et échange de conclusions, le Batlle a, par aute du 19 juillet 2017, rejeté l'incident formé par ORG_0 et mis à sa charge les dépens exposés par Mme Arnau, honoraires d'avocat et de procureur inclus. ORG_0 a interjeté appel en demandant la révocation de l'aute et la condamnation de l'adverse partie aux dépens d'appel. Mme Arnau a conclu au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens de seconde instance. La date de dépôt de l'appel n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Deux moyens sont soulevés par l'appelante. En premier lieu, elle soutient qu'

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 158/2018

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Sources citées

Jurisprudence (1)