Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 26 septembre 2018 (ROJ : ATSJAD 159/2018) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 26 septembre 2018, recours n° A103/18, ROJ : ATSJAD 159/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:159A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 24 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel interjeté par M. Escolano contre le jugement du Tribunal de Batlles du 18 janvier 2018, qu'elle a confirmé dans son intégralité, et a mis les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant. Le 3 août 2018, le conseil de M. Escolano a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence. Il sollicitait la nullité de l'arrêt pour violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution andorrane, et la remise de la procédure au moment antérieur à la suspension de la demande reconventionnelle formée contre la société xxx. La société xxx s'est opposée à l'incident par écrit enregistré le 13 septembre 2018 et a demandé le rejet de l'incident ainsi que la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat compris. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La question posée était de savoir si une décision de justice passée en force de chose jugée peut être annulée sur le fondement de l'incident de nullité d'actuacions, prévu par la réforme de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, au motif qu'elle méconnaîtrait le droit à la juridiction, et plus précisément le droit à une décision motivée en droit et le droit à ne pas subir d'indéfense (*indefensió*), garantis par l'article 10 de la Constitution. Deux griefs étaient donc articulés : la décision serait arbitraire ou dépourvue de fondement juridique (article 10.1), et elle aurait privé le justiciable de la possibilité effective de défendre ses droits (article 10.2). Le requérant soutenait que la Sala avait suspendu sa demande reconventionnelle sans fondement suffisant. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'incident. Elle retient que la décision attaquée n'est pas « irrationnelle et arbitraire » : elle explique au litigant que la suspension de sa demande reconventionnelle s'impose, dès lors qu'elle est dirigée contre une société en cessation de paiements et en liquidation. Elle relève en outre que l'administrateur judiciaire avait lui-même rectifié, le 20 février 2014, sa décision initiale de subordonner la reconnaissance de la créance à l'issue de la procédure d'origine, reconnaissant avoir omis que la suspension était imposée par la loi. Quant à l'indéfense, la Sala constate que le requérant ne pouvait apporter, dans l'incident, des moyens qu'il n'avait pas invoqués en temps utile, ce que le requérant reconnaissait lui-même. Le dispositif est le suivant. Dans sa version originale en catalan : > « DESESTIMAR la pretensió d'anul·lació de la sentència ferma, dictada per aquesta Sala el dia 24 de juliol de 2018. Imposem el pagament de les costes a la part promotora de l'incident, amb la inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador. »

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 159/2018

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 159/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)