Résumé éditorial

# ATSJAD 163/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2018) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 86-2018, 24 septembre 2018, ROJ ATSJAD 163/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:163A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La processée, Mme Arnau, est poursuivie pour des faits de création mediata et d'usage de document faux par un particulier, ainsi que de usurpation d'identité mineure, prévus aux articles 438.1, 438.2 et 448 du Code pénal. Il lui est reproché d'avoir acquis, au nom de trois personnes (MM. Nuñez, Calatayud et Mena), des lots de pièces en euros andorranes. Ces trois personnes ont déclaré ne pas avoir autorisé cette démarche. Selon les constatations de l'instruction, la processée avait obtenu l'accord de résidents andorrans, qui n'étaient pas intéressés par l'achat, moyennant 20 euros. Les données d'identification (nom de cens et date de naissance) lui avaient été transmises par sa cousine, Mme Téllez. Le paiement a été effectué par carte bancaire dont la processée était titulaire. Elle s'est présentée personnellement pour retirer les lots et a signé le reçu sous son propre nom. Des échanges WhatsApp postérieurs à la plainte établissent qu'elle a remis 20 euros à Mme Téllez afin que celle-ci les remette à M. Mena. Saisi au titre de l'article 123 du Code de procédure pénale, le Tribunal de Corts a prononcé, par aute du 17 mai 2018, le sobreseïment définitif de la cause, en mettant les dépens à la charge de l'État (« declarant d'ofici les despeses processals causades »). Le Ministère public a interjeté appel en sollicitant la convocation de la processée à l'audience en qualité d'auteur des infractions visées. La défense a conclu à la confirmation intégrale de la décision. La Sala Penal, composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte, statue à juge unique de l'appel par un aute motivé. ## Question de

ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 163/2018

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)