Résumé éditorial

# ATSJAD 167/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2018) > Décision commentée : ATSJAD 167/2018, ROJ ATSJAD 167/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:167A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une action en restitution de possession d'un bien immobilier. Par sentence du 6 mars 2018, le Tribunal de Batlles fit droit à la demande formée par la société andorrane « A S.L.U. », écarta l'exception de prescription soulevée par le défendeur, M. Barberà, et le condamna à restituer la possession d'un appartement occupé sans titre, à verser 161,67 euros par mois à compter du 9 septembre 2012 jusqu'à la restitution effective, et à supporter les dépens. M. Barberà interjeta appel. Par sentence du 27 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia rejeta le recours, confirma intégralement la décision de première instance et mit les dépens d'appel à la charge de l'appelant. M. Barberà forma ensuite un incident de nullité contre cet arrêt d'appel, en invoquant trois moyens : (i) l'impossibilité d'obtenir un avocat d'office, imputable selon lui à une erreur de la Batllia, qui l'aurait privé d'une défense effective ; (ii) la préférence accordée à la parole de la société plutôt qu'à une preuve matérielle qu'il avait produite ; (iii) le défaut d'impartialité de la juridiction. Le texte mentionne la date du 3 avril 2018 pour le dépôt de l'incident, date antérieure à la sentence attaquée, ce qui est une incohérence chronologique dont la décision ne tire aucune conséquence (la date est reproduite telle qu'elle figure dans le texte). La décision est rendue par la Sala Civil, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy (président) et M. Vincent Aniére. La date de la résolution est indiquée au 26 septembre 2018 dans les métadonnées et le titre, mais l'en-tête de la décision mentionne « el 23 de setembre del 2018 » ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence. ## Question de droit Un incident de nullité dirigé contre une décision d'appel peut-il être accueilli lorsqu'il repose, d'une part, sur une prétendue privation d'assistance juridique au stade de la première instance, d'autre part, sur la participation des mêmes magistrats à une procédure antérieure opposant les mêmes parties et portant sur un autre objet ? Plus précisément, la juridiction dev

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 167/2018

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 167/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)