jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 176/2018
Résumé
# ATSJAD 176/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018) > Décision commentée : ATSJAD 176/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:176A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure d'exécution, le Batlle (juge de la Batllia) a rendu un *aute* le 18 septembre 2018 refusant d'admettre l'appel formé par les débiteurs, les époux Ropero et Izquierdo, et la société Criado, S.A., contre une décision antérieure du 5 juillet 2018. Cette décision antérieure avait elle-même refusé d'admettre une expertise contradictoire (*valoració pericial contradictòria*) déposée par les recourants. Les éléments chronologiques sont les suivants. Une diligence du 7 avril 2017 accordait un délai de quinze jours naturels pour présenter une expertise contradictoire. Une demande de prorogation de délai a été déposée en mai 2017, et l'expertise elle-même a été produite par écrit du 20 juin 2017. L'*aute* de juillet 2018 est intervenu plus d'un an après. Les recourants ont formé un recours de queixa (plainte) le 21 septembre 2018. La vente aux enchères, prévue le 24 septembre 2018, a été suspendue par *aute* du 23 septembre 2018. Le texte comporte plusieurs incohérences de dates qui n'ont pas été relevées par la Cour. La décision mentionne tantôt un *aute* du 5 juillet 2018, tantôt un *aute* du 5 septembre 2018 (fondement IV, 19 et 20). La date de notification du dictamen varie également : 27 avril 2017 (fondement 16) contre une diligence du 7 avril 2017 (fondement 2). Enfin, la demande de prorogation est datée du 18 mai 2017 (fondement 2) ou enregistrée le 19 mai 2017 (fondement 17). Ces divergences ne modifient pas le raisonnement de la Cour, qui repose sur le caractère tardif de l'expertise. Les recourants soulevaient quatre moyens : une demande de mesure conservatoire (suspension de l'*aute* et annulation de la vente), une exception de nullité pour violation du droit à la juridiction, la nullité de la procédure avec retour à l'état antérieur, et l'admissibilité de l'appel, celui-ci mettant fin à la procédure d'exécution (fondements 5 à 8). ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur le bien-fondé du refus d'admettre l'appel : l'expertise contradictoire tardive pouvait-elle être écartée sans méconnaître le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (fondement III)
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