Résumé éditorial

# ATSJAD 178/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:178A) > Décision commentée : ATSJAD 178/2018, 30 octobre 2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A231/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute (ordonnance) du 22 mai 2018, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de M. Ruiz tendant à l'octroi du bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Le 27 juillet 2018, l'intéressé a déposé un écrit de conclusions sollicitant la révocation de cette décision. Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi en appel, relève plusieurs éléments de fait. M. Ruiz soutient qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour rémunérer un avocat. Il exerce depuis peu l'activité de chauffeur de taxi, pour un salaire mensuel de 1 200 euros, qui couvre tout juste ses charges (loyer, électricité, téléphone, assurance santé, carburant). Il ne disposerait que de 78 euros pour l'alimentation. Il invoque en outre un compte bancaire bloqué, des dépenses réglées par le compte d'un tiers et l'impossibilité de résilier certains engagements, du fait de saisies (le texte ne précise pas la nature exacte de ces engagements). Les données chiffrées retenues par la Cour sont les suivantes : - salaire minimum interprofessionnel (SMI) 2017 : 991,47 euros mensuels, soit 11 897,64 euros annuels ; - revenus bruts perçus en 2017 selon l'extrait de points de la CASS : 12 921,92 euros ; - hausse du loyer de 500 à 650 euros, dont la justification n'a pas été apportée. ## Question de droit La Cour devait répondre à deux questions : 1. Le demandeur remplissait-il la condition de **insuffisance de ressources** définie par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (décret du 12 juillet 2017), en particulier à l'article 20 ? 2. À défaut, pouvait-il bénéficier de l'**attribution exceptionnelle** de l'article 22, qui permet de déroger aux seuils de ressources sous conditions de charges ou de frais très importants ? Le texte de référence est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Il organise la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et l'attribution du droit à la défense gratuite. ## Solution et dispositif **1. Sur le seuil de ressources.** Selon l'article 20.1 du Reglament, les ressources annuelles brutes, toutes origines confondues et par unité familiale, ne doivent pas dépasser certains seuils, dont celui qui vise la personne non intégrée dans une unité familiale : le SMI annuel. L'article 20.3 retient les revenus de l'année civile précédant la demande, sauf modification notable du niveau de revenus justifiant la prise en compte de la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande. La Cour applique le seuil de l'année 2017, soit 11 897,64 euros. Elle constate que les revenus bruts de 2017 (12 921,92 euros) le dépassent. Elle relève que les 1 200 euros mensuels issus de l'activité de 2018 ne modifient pas l'analyse, puisque le litige porte sur l'année civile de référence. Le dépassement du seuil suffit, selon la Cour, à justifier le rejet de la demande. **2. Sur l'attribution exceptionnelle.** L'article 22 du Reglament admet, à titre exceptionnel, le bénéfice de l'assistance gratuite pour un demandeur dont les revenus excèdent les seuils, s'il établit des dépenses ou des charges « très importantes » ou des frais prévisibles de procédure « très élevés » au regard de ses ressources. Ce dispositif est plafonné : les revenus ne peuvent excéder trois fois les seuils de l'article 19, et la condition d'insuffisance de pat

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 178/2018

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 178/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)