jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 179/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 30 octobre 2018 (ROJ : ATSJAD 179/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:179A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 octobre 2018, ROJ : ATSJAD 179/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:179A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société XXX, S.Estany a formé un incident d'exécution le 14 février 2017 contre un aute du 10 janvier 2017. Le Tribunal de Batlles a rejeté l'opposition de cette société par un aute du 27 juin 2017. Il a aussi mis à sa charge les dépens exposés par la partie adverse pour la conduite de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Une défenderesse, Mme Peña, avait été déclarée en rébellion par un aute du 8 mars 2017. La société a interjeté appel. Elle soutenait d'une part que le juge de première instance avait commis une erreur dans l'appréciation et la valorisation des preuves, l'action déclarative n'ayant pas porté sur une quantité déterminée. D'autre part, elle contestait le mode de calcul des honoraires, en invoquant la norme 13.1 des normes orientadores, selon laquelle la procédure devait être assimilée à un litige de 30 000 euros. Elle demandait l'inclusion, dans les dépens, des honoraires de sa propre défense. Saisi pour avis, le Collège des avocats d'Andorre a rendu un rapport le 26 juillet 2018. Il retient l'application des normes orientadores de 2007, évalue à 1 114 607,20 euros la valeur de 25 % des fonds propres de la société, et fixe les honoraires de première instance à 19 313,03 euros. Il écarte le critère de la complexité. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué par aute. ## Question de droit La Cour devait déterminer, pour la fixation des dépens d'un incident d'exécution, deux points : 1. La quantité du litige doit-elle être regardée comme déterminée ou indétermin
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.