I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 201/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:201A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 novembre 2018

Décision commentée : ATSJAD 201/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:201A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (A086/18), le numéro de rouleau (TSJP-0000086/2018) et le numéro de cause au principal (6000173/2016) sont mentionnés dans la décision.

Faits et procédure

Dans une cause pénale enregistrée sous le numéro 6000173/2016, un avocat, le lletrat Sr. Escolano, a déposé le 3 octobre 2018 un écrit tendant à la récusation du magistrat du Tribunal de Corts, M. I. Sr. Escolano. Le même patronyme apparaît pour l'avocat et pour le magistrat dans le texte de la décision, qui ne précise pas la nature exacte de cette homonymie. Le requérant fondait sa demande sur le motif prévu à l'alinéa f) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal. Le contenu de l'alinéa f) n'est pas reproduit dans la décision.

La récusation reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) qui aurait été révélée par un incident d'audience. Selon la décision, le magistrat aurait déclaré être « fart de les seves maniobres » (las de ses manœuvres) et que cela « aniria en perjudici dels seus clients » (porterait préjudice à ses clients).

Par un rapport du 4 octobre 2018, le magistrat visé, qui était tenu de se prononcer, a nié la réalité des causes de récusation invoquées. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer. La formation était composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. La décision est un Aute (ordonnance motivée) rendu le 12 novembre 2018 (recours A086/18).

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident allégué était de nature à faire suspecter une partialité subjective du magistrat au sens de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal et de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Le tribunal précise que cet examen porte plus précisément sur l'atteinte éventuelle à l'exercice de la profession d'avocat et sur la violation du droit des parties à un tribunal impartial.

D'autre part, la Sala devait apprécier le caractère abusif de la demande. Le tribunal relève qu'elle s'inscrit dans une « série successive de récusations » visant plusieurs magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Il se demande donc si la récusation constitue un usage détourné de la proc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació del magistrat del Tribunal de Corts, M.I. Sr. Escolano, plantejat pel Sr. Escolano en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 201/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que el Sr. Escolano, va presentar escrit en data 3 d'octubre de 2018, pel qual promovia la recusació del M.I. Sr. Escolano, en el marc de la causa 6000173/2016, fonamentat en la causa prevista en l'apartat f) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i a l'article 7.1 del Codi de Procediment Penal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.