jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 201/2018
Résumé
# ATSJAD 201/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:201A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 novembre 2018 > Décision commentée : ATSJAD 201/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:201A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (A086/18), le numéro de rouleau (TSJP-0000086/2018) et le numéro de cause au principal (6000173/2016) sont mentionnés dans la décision.* ## Faits et procédure Dans une cause pénale enregistrée sous le numéro 6000173/2016, un avocat, le lletrat Sr. Escolano, a déposé le 3 octobre 2018 un écrit tendant à la récusation du magistrat du Tribunal de Corts, M. I. Sr. Escolano. Le même patronyme apparaît pour l'avocat et pour le magistrat dans le texte de la décision, qui ne précise pas la nature exacte de cette homonymie. Le requérant fondait sa demande sur le motif prévu à l'alinéa f) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal. Le contenu de l'alinéa f) n'est pas reproduit dans la décision. La récusation reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) qui aurait été révélée par un incident d'audience. Selon la décision, le magistrat aurait déclaré être « fart de les seves maniobres » (las de ses manœuvres) et que cela « aniria en perjudici dels seus clients » (porterait préjudice à ses clients). Par un rapport du 4 octobre 2018, le magistrat visé, qui était tenu de se prononcer, a nié la réalité des causes de récusation invoquées. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer. La formation était composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. La décision est un *Aute* (ordonnance motivée) rendu le 12 novembre 2018 (recours A086/18). ## Question de droit La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident allégué était de nature à faire suspecter une partialité subjective du magistrat au sens de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal et de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Le tribunal précise que cet examen porte plus précisément sur l'atteinte éventuelle à l'exercice de la profession d'avocat et sur la violation du droit des parties à un tribunal impartial. D'autre part, la Sala devait apprécier le caractère abusif de la demande. Le tribunal relève qu'elle s'inscrit dans une « série successive de récusations » visant plusieurs magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Il se demande donc si la récusation constitue un usage détourné de la proc
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