I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 13 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 205/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:205A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 novembre 2018, ROJ : ATSJAD 205/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:205A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Le 26 octobre 2018, Me Farré, avocat de Mme Quesada, a demandé la récusation de trois magistrats du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, dont les noms sont anonymisés dans le texte sous la forme « XXX ». Par un aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable (« inadmetre a tràmit ») la demande visant l'un de ces magistrats.

Les deux autres magistrats, qui ont rejeté la récusation, ont été désignés par la requête pour siéger. Le rapport des magistrats récusés a été transmis aux requérants. La présidence du Tribunal supérieur a désigné Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure.

Les requérants fondaient leur demande sur les faits suivants. Les magistrats visés avaient fait partie de la formation ayant rendu l'aute 87-2018 du 1er octobre 2018, qui rejetait une précédente demande de récusation dirigée contre des magistrats de la Cour d'appel (« Tribunal de Corts »). Selon eux, cet aute aurait indirectement tranché le fond du litige, à savoir l'appel formé contre l'irrecevabilité de la demande introduite selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Cette irrecevabilité avait été prononcée par l'aute de la Batllia de garde du 17 septembre 2018.

Le texte ne précise ni le contenu intégral de l'aute 87-2018 ni l'issue au fond de l'appel. Le résumé automatique figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

La question posée était de savoir si des magistr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 205/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 26 d'octubre del 2018 el Sr. Farré, advocat dels Tribunals andorrans i de la Sra. Quesada va demanar la recusació dels Srs. XXX, XXX i XXX, magistrats d'aquest Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« DESESTIMAR la pretensió de recusació dels pels M.I. Srs. XXX i XXX, magistrats de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.