jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 205/2018
Résumé
# ATSJAD, Civil, 13 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 205/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:205A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 novembre 2018, ROJ : ATSJAD 205/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:205A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le 26 octobre 2018, Me Farré, avocat de Mme Quesada, a demandé la récusation de trois magistrats du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, dont les noms sont anonymisés dans le texte sous la forme « XXX ». Par un aute du 6 novembre 2018, la Sala Penal a déclaré irrecevable (« inadmetre a tràmit ») la demande visant l'un de ces magistrats. Les deux autres magistrats, qui ont rejeté la récusation, ont été désignés par la requête pour siéger. Le rapport des magistrats récusés a été transmis aux requérants. La présidence du Tribunal supérieur a désigné Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure. Les requérants fondaient leur demande sur les faits suivants. Les magistrats visés avaient fait partie de la formation ayant rendu l'aute 87-2018 du 1er octobre 2018, qui rejetait une précédente demande de récusation dirigée contre des magistrats de la Cour d'appel (« Tribunal de Corts »). Selon eux, cet aute aurait indirectement tranché le fond du litige, à savoir l'appel formé contre l'irrecevabilité de la demande introduite selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Cette irrecevabilité avait été prononcée par l'aute de la Batllia de garde du 17 septembre 2018. Le texte ne précise ni le contenu intégral de l'aute 87-2018 ni l'issue au fond de l'appel. Le résumé automatique figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La question posée était de savoir si des magistr
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