I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 14 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 210/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:210A)

Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Par une procédure de recusation (recusació) enregistrée sous le numéro TSJ 0000028/2018 (recours A028/18, dossier d'origine NIG 5000394/2018), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était saisie d'une demande de récusation formée le 31 octobre 2018 par M. Azorin à l'encontre de l'Hble Batlle (juge de première instance).

Le requérant fondait sa demande sur une perte de confiance. Il reprochait au magistrat d'avoir, dans une procédure abrégée (procediment abreujat) dirigée contre des magistrats du Tribunal de Corts, admis un écrit de la partie adverse avant la remise de la demande, puis d'avoir dressé un acte, omis de transmettre la demande et suspendu la procédure jusqu'à décision sur son admission. Selon lui, ces actes emportaient violation de son droit à un procès équitable, lié, selon l'argumentation, au droit à un tribunal impartial. Il admettait que ce motif ne figure pas à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), mais invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en particulier l'arrêt Panovits c. Chypre du 11 décembre 2008, selon laquelle la liste légale ne serait pas exhaustive.

Dans son rapport du 6 novembre 2018, le juge recusé s'opposait à la demande, faute de cause légalement prévue. Le magistrat rapporteur était le président de la Sala, M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant par ailleurs Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

La décision s'inscrit dans une série de recusations : le texte évoque « quatre recusations » formées contre des magistrats de ce Tribunal, ainsi que des recusations antérieures contre un Batlle et les magistrats du Tribunal de Corts appelés à juger le fond de l'affaire « XXX » (le dossier n'est pas autrement identifié dans la décision). Le motif invoqué à l'encontre du président tenait à ce qu'il avait eu connaissance de l'affaire à l'occasion de deux ordonnances de tramitació des 19 et 25 septembre 2018. Les éléments de fond du litige principal ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. La violation alléguée d'une règle de procédure, tenant à la perte de confiance qu'elle engendrerait, constitue-t-elle une cause de récusation, alors que l'article 73 LQJ ne la mentionne pas ?
2. Des décisions de tramitació prises par le président (répartition, désignation de la formation) constituent-elles une connaissance préalable de l'affaire au sens de l'article 73 i) LQJ, de nature à fonder une impartialité objective ?

La Cour souligne au passage que la récusation relève d'un principe général : elle doit être examinée par un tribunal distinct de celui du magistrat récusé (article 75 LQJ). Elle rappelle aussi que l'article 9.2 LQJ autorise le tribunal à ref

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 210/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.