Juridiction andorrane, — (ATSJAD 214/2018)

Faits et procédure

Par un aute du 9 novembre 2018, rendu dans le rouleau n° 019/2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté la demande de récusation formée contre les magistrats Sancho et Salcedo, membres de la Sala Penal de la même juridiction. Cette décision constitue l'aute attaqué en l'espèce.

Le 23 novembre 2018, la représentation processuelle de MM. Castillo, Puga, Mercader et Ropero a introduit un incident de nullité d'actuacions contre cette résolution. Dans le même écrit, elle a sollicité la suspension de l'exécution de la décision, en invoquant les « graves conséquences » que son exécution entraînerait pour sa représentée.

Le moyen de nullité est fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que les magistrats récusés interviendraient dans le recours d'appel dirigé contre une décision de non-admission de la demande, dans le cadre d'une procédure urgente et préférentielle de protection du droit à l'intimité. La requérante invoque ainsi le droit à un tribunal impartial.

La Sala Civil, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour autre membre M. Vincent Anière, est saisie de la seule question de la suspension. La décision précise que son objet « se cenyeix » à cette demande, à l'exclusion du fond de l'incident de nullité.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'introduction d'un incident de nullité fondé sur une violation du droit fondamental à la juridiction emporte, de plein droit ou sur demande, la suspension de la résolution incriminée.

Le juge s'appuie sur l'article 18 bis, paragraphe 4, de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993), dont le texte, cité dans la décision, est le suivant :

Traduction fidèle : « La demande de nullité ne suspend pas l'exécution de la décision à laquelle est imputée la violation du droit fondamental à la juridiction, sauf si le juge ou le tribunal le décide expressément, dans le cas où, à défaut d'une telle décision, un préjudice grave et de réparation difficile serait causé à la partie qui invoque la nullité. »

Le problème juridique se résume ainsi : il s'agit de déterminer si le préjudice allégué, tenant à la participation de magistrats dont la récusation a été rejetée à la procédure d'appel, présente le caractère de « grave » et de « difficilement réparable » exigé par le texte.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande de suspension. Son raisonnement repose sur trois séries d'éléments.

En premier lieu, la juridiction relève que la partie requérante ne précise pas en quoi consisterait le « préjudice grave et de réparation difficile ». Selon l'aute,