ATSJAD 217/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:217A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018

Faits et procédure

Par un Aute du 26 septembre 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours de queixa (recours de plainte) formé par le Sr Vendrell. Elle a retenu que ce recours avait été admis à tort, le recours de reposició (recours en reconsidération) dont le rejet était contesté n'étant pas un recours dévolutif. Il ne relevait donc pas du contrôle d'admissibilité de la Sala, qui ne peut connaître que des recours dévolutifs.

Le 17 octobre 2018, le représentant processuel du recourant a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) contre cet Aute. Les Sres Roda i Gibert s'y sont opposées par écrit du 31 octobre 2018. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy.

Le dossier d'origine (dossier n° 5400230/2013, NIG 5300542120140000752) concerne une procédure civile dont l'objet n'est pas précisé dans la décision. La nature du contrat en cause et les parties au litige principal ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Selon les motifs, le requérant soutenait, d'une part, que l'Aute de la Sala reconnaissait implicitement une violation du droit à la juridiction, la Batllia n'ayant pas statué sur le recours de reposició. D'autre part, il reprochait à la Sala de ne pas avoir prononcé d'office la nullité d'actuacions, bien qu'elle fût applicable d'office. Il indiquait avoir saisi la Batllia d'un incident de nullité d'actuacions.

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il lui fallait déterminer si une juridiction d'appel ou de contrôle, ayant admis à tort un recours, est tenue de constater d'office la nullité des actes de procédure en vertu de l'article 18 bis de la Llei qualificada de la justícia (LTPJ). Il lui fallait aussi établir quelle juridiction est compétente pour connaître d'une allégation de violation du droit à la juridiction résultant de l'inadmission d'un recours de reposició.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Ses motifs peuvent être résumés en trois temps.

En premier lieu, elle reconnaît que le recours de queixa avait été indûment admis, ce qui fonde le rejet initial. Elle relève toutefois que la question de l'admission du recours de reposició relevait de la juridiction qui avait rendu la résolution, c'est-à-dire la Batllia.

En deuxième lieu, elle écarte l'invocation de l'article 18 bis LTPJ. Selon son troisième alinéa, dans l'hypothèse de sentences ou de résolutions fermes dans une procédure ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction, la personne lésée peut demander à la juridiction ayant rendu la décision son annulation. Cette demande est soumise à des conditions de délai : quinze jours naturels à compter de la notification ou de la connaissance de la violation, et un an au plus à compter de la notification pour le sujet de droit qui n'a pas été partie à la procédure ordinaire. La Sala constate