jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 221/2018
Résumé
# ATSJAD 221/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 novembre 2018) > Décision commentée : ATSJAD 221/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:221A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts (juridiction d'instruction andorrane) a rendu, le 16 juillet 2018, un aute (ordonnance) dans la procédure pénale dirigée contre le Sr Ricart (numéro de cause TC 6000173/2016). Le conseil du Sr Ricart a formé contre cette décision un recours d'appel, enregistré le 11 septembre 2018. Par un aute n° XXXX du 18 octobre 2018 (numéro indiqué comme « XXXX » dans le texte, non précisé dans la décision), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours d'appel inadmissible. Le conseil du Sr Ricart a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes) contre l'aute du 18 octobre 2018. Il soutenait que cette décision portait atteinte, dans plusieurs de ses composantes, au droit fondamental à la juridiction, et plus précisément au droit au procès équitable, à l'accès à la justice et au recours. Cinq moyens ressortent de l'exposé des antécédents : - la procédure de récusation contre deux magistrats aurait dû être menée avant que ne soit résolu l'aute litigieux ; - l'inadmissibilité « ad limine litis » du recours n'est prévue par aucune disposition de la loi de procédure ; - il serait constitutionnellement injustifié de ne pas permettre un réexamen en second degré, alors que cette voie constitue le mécanisme habituel de protection des droits fondamentaux. Le Ministère public (Ministeri Fiscal), par écrit du 19 novembre 2018, a conclu au rejet de l'incident, au motif que l'examen de l'aute du 18 octobre 2018 ne révèle aucune des violations alléguées. La formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (président et rédacteur au nom du tribunal), Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. Le texte ne précise pas la date exacte de l'audience ni la forme de l'examen de l'incident. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. Le droit au recours constitue-t-il, en procédure pénale andorrane, un droit fondamental absolu, de sorte que son
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