I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 4 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 229/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:229A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 4 décembre 2018, ROJ : ATSJAD 229/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:229A, recours n° A350/18 (Lire sur source officielle)

Nota bene : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La requérante, Mme Ramirez, a présenté le 12 octobre 2018 une demande de bénéfice de la justice gratuite devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle vit en couple avec M. Badía et avec son fils Hoyos, âgé de plus de quatorze ans, qui poursuit des études et réside au foyer. Le dossier comporte deux indications de revenus de la requérante (1 150 euros et 1 645 euros), dont la nature et la période de référence ne sont pas précisées dans la décision.

Les pièces produites, notamment les extraits de points de la CASS (sécurité sociale andorrane), établissent les revenus bruts de l'année 2017 suivants :

• pour la requérante, 9 402,81 euros, la requérante ayant travaillé de juin à décembre 2017 après son arrivée en Andorre en février de la même année ;
• pour M. Badía, 18 003,78 euros.

Le total des revenus de l'unité familiale s'élève ainsi à 27 406,59 euros. La décision relève par ailleurs que la requérante et son compagnon ne disposent d'aucun bien immobilier, d'aucune finca ni d'aucun véhicule.

Il s'agit d'une ordonnance (aute) rendue sur le fondement de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, approuvé par décret du 12 juillet 2017.

Question de droit

La question posée à la Cour est de savoir si l'unité familiar de la requérante dispose de ressources inférieures au plafond réglementaire ouvrant droit à l'assistance d'un avocat gratuit, et, dans l'affirmative, si la condition de l'insuffisance de patrimoine est remplie. Accessoirement, la juridiction doit statuer sur la répartition des dépens.

Trois séries de règles gouvernent la solution :

1. Le mode de calcul des revenus. L'article 20.1 du Reglament dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources d'une personne physique, sont retenus les revenus bruts annuels perçus « directement ou indirectement, pour tous les concepts et par unité familiale », qui ne doivent pas dépasser les seuils fixés par la norme. L'article 20.3 précise que les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, une moyenne mensuelle des revenus depuis le 1er janvier de l'année de la demande pouvant toutefois être retenue en cas de modification substantielle du niveau de revenus.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 229/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La Sra. Ramirez va presentar sol·licitud de justícia gratuïta davant d'aquesta Sala, en data 12-10-2018, en la que refereix uns ingressos per unitat familiar de 1.150 euros i 1.645 euros i que té un fill que conviu a la unitat familiar i que estudia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.