I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 148-2018, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 232/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 148-2018, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 232/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:232A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, la Sala Penal a rendu, le 12 novembre 2018, un aute rejetant la demande de récusation formée contre le magistrat du Tribunal de Corts, M. Sevillano. Ce dernier avait, à l'occasion d'un incident antérieur, tenu des propos à l'encontre d'un avocat, « Sr. S. », dont les clients étaient les prévenus de la cause n° 6000173/2016.

Le 28 novembre 2018, M. Durán, partie à la procédure, a formé un incident de nullité contre l'aute du 12 novembre. Il demandait la révocation de cette décision et son remplacement par une nouvelle décision respectueuse, selon lui, de son droit à une décision motivée, à un tribunal impartial, aux droits de la défense, à un procès équitable, au libre exercice de la profession d'avocat et à la liberté d'expression. Il sollicitait également l'effet suspensif de l'incident et l'audition des fonctionnaires et personnels administratifs du Tribunal de Corts présents au premier étage le 3 octobre 2018 (la nature exacte de l'événement de cette date n'est pas précisée dans la décision).

La procédure incidente comporte trois étapes :

• par un aute du 30 novembre 2018, la demande de suspension de l'exécution de l'aute de récusation a été rejetée, faute d'un risque grave et difficilement réparable ;
• par un aute du 4 décembre 2018, la demande probatoire a été écartée comme inutile, le magistrat ayant, dans son rapport du 3 décembre 2018, développé ses explications ;
• les déclarations complémentaires du magistrat, recueillies dans le cadre des diligences postérieures, ont été prises en considération par la Sala Penal.

Question de droit

La question posée est de savoir si les déclarations d'un magistrat, tenues à l'égard d'un avocat intervenant dans une procédure dont il a la charge, sont de nature à faire naître une apparence raisonnable de partialité justifiant sa récusation, et si l'aute de rejet de la récusation doit, en conséquence, être annulé.

Le texte soulève implicitement une seconde interrogation, relative à la portée de la bonne foi du magistrat : celle-ci exclut-elle, à elle seule, la partialité au sens de la récusation, ou demeure-t-elle indifférente dès lors que l'apparence est affectée ?

Le juge emploie, en substance, un critère obj

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat pel Sr. Durán, contra l'aute de data 12 de novembre de 2018, dictat pel Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, en la causa i rotlle de referència, és ponent el magistrat M. I. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 232/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va dictar l'aute de data 12 de novembre de 2018, per quin s'acordà: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Estimar l'incident de nul·litat formulat en data 28 de novembre de 2018 i acceptar la petició de recusació del M.I. Magistrat Sr. Sevillano. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.