I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 233/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 233/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:233A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 19 décembre 2018 par la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, sous la présidence du magistrat Yves Picod, rapporteur, avec les magistrats Marie Conte et Bernard Plagnet. Elle porte le numéro de rôle TSJP-0000086/2018 et le numéro de cause 6000181/2018.

Le litige s'inscrit dans une procédure pénale impliquant plusieurs prévenus, représentés par M. Amorós, et dont le jugement relève du Tribunal de Corts. Le magistrat de ce tribunal, M. Canals, faisait l'objet d'une demande de récusation. Le texte ne précise pas la date exacte de la demande initiale ni les motifs détaillés qui l'ont fondée.

La chronologie, telle qu'elle résulte du texte, est la suivante :

• 12 novembre 2018 : la Sala Penal rejette la demande de récusation du magistrat Canals.
• 28 novembre 2018 : M. Amorós, pour les prévenus Vives, Valverde, Romeu et Badía, forme un incident de nullité contre cet aute. Il demande sa révocation, son remplacement par une décision conforme aux droits invoqués (motivation, tribunal impartial, droits de la défense, procès équitable, libre exercice de la profession et liberté d'expression), la suspension des effets de l'aute et l'audition des fonctionnaires du Tribunal de Corts présents au premier étage le 3 octobre 2018.
• 30 novembre 2018 : la demande de suspension est rejetée, faute de risque grave et difficilement réparable.
• 3 décembre 2018 : le magistrat Canals produit un rapport complémentaire.
• 4 décembre 2018 : la demande probatoire est écartée comme inutile, le rapport complémentaire ayant précisé les déclarations litigieuses.

Les déclarations à l'origine de l'incident figurent dans les explications données par le magistrat Canals lors des diligences postérieures à la première décision. Il y reconnaît avoir dit : « Sr. Gaya estic fart de les seves males maniobres i que podien anar en perjudici dels seus clients » (« M. Gaya, j'en ai assez de ses mauvaises manœuvres, qui pouvaient nuire à ses clients »), ainsi que : « que serien els seus clients els que rebrien les conseqüències » (« ce seraient ses clients qui en subiraient les conséquences »). Il présente la portée de ces propos comme un avertissement : le Tribunal pourrait prendre des mesures cautelaires de nature personnelle à l'égard des quatre prévenus si les demandes de récusation et les actions civiles dirigées contre les trois magistrats de la formation de jugement se poursuivaient. Il rattache ce comportement à l'hypothèse de la détention provisoire prévue à l'article 102.2 du Codi de procediment penal.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions.

La première est procédurale : l'incident de nullité, formé contre une décision de rejet de récusation, est-il recevable, et la décision attaquée doit-elle être révoquée ? Le texte ne précise pas expressément le fondement procédural de la recevabilité de l'incident, ni la voie de droit qui le gouverne.

La seconde est substantielle : des propos tenus par un magistrat, relatifs à la conduite d'un avocat et aux conséquences possibles pour les prévenus, sont-ils de nature à créer une apparence raisonnable de défaut d'objectivité justifiant sa récusation, indépendamment de sa bonne foi ? La décision formule la question en ces termes : les paroles prononcées « ont pu créer l'apparence raisonnable que le magistr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat pel Sr. Amorós, actuant en representació dels Srs. Vives, Valverde, Romeu, Badía, contra l'aute de data 12 de novembre de 2018, dictat pel Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, en la causa i rotlle de referència, és ponent el magistrat M. I. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 233/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va dictar l'aute de data 12 de novembre de 2018, per quin s'acordà: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Estimar l'incident de nul·litat formulat en data 28 de novembre de 2018 i acceptar la petició de recusació del M.I. Magistrat Sr. Canals. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.